Taux

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2018 a été fixé à 2,22 %.

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 589.18 du 10 Joumada II 1439 (27 février 2018) fixant, pour l’année 2018, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.

Le ministre de l’économie et des finances.

Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II- A-2) et 35 ;

Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2017.

Arrête

Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,22 % pour l’année 2018

Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 Joumada II 1439 (27 février 2018)
Mohamed Bousaid
B.O N° 6664

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http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/11/Capture-5.pnghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2018/11/Capture-5-150x150.pnghielhACTUALITÉ & ARTICLESLe taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2018 a été fixé à 2,22 %. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 589.18 du 10 Joumada II 1439 (27 février 2018) fixant, pour l'année 2018, le taux maximum des intérêts déductibles...La revue internet de la Fiscalité marocaine