Question :

Quel est le régime fiscal applicable, en matière de T.V.A, aux études pour la fabrication de produits de hautes technologies qui seront réalisées par un groupe en partenariat avec un autre groupe. Etant précisé à cet égard, que ces études qui consistent en la conception et le dimensionnement des pièces mécaniques et aéronautiques, seront destinées à l’exportation ?


Réponse de la DGI du 30/07/2000 :

En tant que prestations de services destinées à l’exportation, ces études sont éligibles en matière de T.V.A à l’exonération avec droit à déduction ou de remboursement de la taxe payée en amont et ce, conformément aux dispositions des articles 8-1° et 19° de la relative à la T.V.A. Toutefois, l’exonération précitée ne s’applique qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.

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