Question :

Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts (DGI) que la société « X » a pour activité le transfert d’argent de l’étranger vers le Maroc via les sociétés « y et Z » et procède à la restitution de l’argent transféré aux bénéficiaires par le biais de ses propres agences.

Vous précisez à ce sujet que lors du contrôle fiscal de la société « X », il s’est avéré que les opérations de transferts d’argent assimilées par ladite société aux opérations de banque, ont été soumises au taux réduit de TVA de 10%. Vous considérez qu’il s’agit d’une prestation de service passible du taux de 20%. Vous sollicitez en conséquence l’avis de la DGI à ce sujet.


Réponse de la DGI du21/03/2014 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les opérations de transferts d’argent sont considérées en tant que des prestations de services rendues par la société «X » à ses clients. Par conséquent, les commissions perçues en rémunération desdites prestations sont soumises à la TVA au taux normal de 20% conformément aux dispositions des articles 89-I-10° et 98 du Code Général des Impôts.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/accountant-1238598_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/accountant-1238598_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts (DGI) que la société « X » a pour activité le transfert d’argent de l’étranger vers le Maroc via les sociétés « y et Z » et procède à la...La revue internet de la Fiscalité marocaine