Question :

La demande d’achat en exonération de la T.V.A formulée par l’exploitant d’un cinéma pour l’acquisition d’une chaîne de climatisation est-elle recevable ?


Réponse de la DGI du 27/01/2000 :

Les dispositions de l’article 7-IV-9° de la loi 30-85 relative à la T.V.A prévoient l’exonération sans droit à déduction des  » recettes brutes provenant de spectacles cinématographiques ou autres à l’exclusion de celles provenant de spectacles donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ».

Cette exonération sans droit à déduction ne permet ni la récupération de la T.V.A payée en amont au titre des acquisitions de biens et services ni leur achat en exonération de la T.V.A.

Par conséquent, il ne peut être réservé une suite favorable à ladite demande.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/Comptabilite_en_ligne-2.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/Comptabilite_en_ligne-2-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : La demande d'achat en exonération de la T.V.A formulée par l'exploitant d’un cinéma pour l'acquisition d'une chaîne de climatisation est-elle recevable ? Réponse de la DGI du 27/01/2000 : Les dispositions de l'article 7-IV-9° de la loi 30-85 relative à la T.V.A prévoient l'exonération sans droit à...La revue internet de la Fiscalité marocaine