Question :

Par courriel cité en référence, vous faites savoir à la Direction Générale des Impôts (C.G.I) que le modèle « Simple –IS » auquel votre société est soumise ne prévoit pas de rubrique spécifique pour le paiement de la contribution au Fonds d’appui à la cohésion sociale. Aussi, vous demandez à savoir sur quel type de déclaration vous allez établir le versement de cette contribution, ainsi que la date limite du paiement de ladite contribution.


Réponse de la DGI du 29/05/2012 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ladite contribution doit faire l’objet d’une déclaration spécifique selon un imprimé-modèle établi par l’administration disponible dans les bureaux d’accueil relevant des directions régionales et préfectorales des impôts et téléchargeable sur le site internet de la Direction Générale des Impôts :

www.tax.gov.ma . Quant au versement de ladite contribution, et conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi de finances n°22-12 pour l’année budgétaire 2012, il doit se faire selon les délais suivants :

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/traffic-332857_1280-1024x682.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/traffic-332857_1280-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par courriel cité en référence, vous faites savoir à la Direction Générale des Impôts (C.G.I) que le modèle « Simple –IS » auquel votre société est soumise ne prévoit pas de rubrique spécifique pour le paiement de la contribution au Fonds d’appui à la cohésion sociale. Aussi,...La revue internet de la Fiscalité marocaine