La loi de finances pour l’année 2018 a changé le régime fiscal propre aux coopératives et aux associations d’habitation. Les changements prévus par ladite loi visent la lutte contre  des pratiques contraires aux buts assignés à ce type d’organisation auxquelles recourent les opérateurs immobiliers.

Le présent article traite les principales modifications introduites par la loi N° 68-17.

La déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

L’article 8 de la LF 2018 a complété l’article 247 de CGI, en prévoyant que les associations et coopératives d’habitation créées avant le 31/12/2017, doivent procéder à une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration consiste au dépôt de la liste complète des adhérents de la coopérative ou de l’association d’habitation ainsi que les détails du projet immobilier en cours d’exécution. Cette mesure va permettre à la direction des impôts d’identifier les personnes adhérentes dans plusieurs coopératives. Les personnes identifiées seront appelées à payer les droits d’enregistrement qui s’élèvent à 4% de la valeur du bien (immeubles bâtis).

Les conditions d’exonération de l’IS

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’article 7-I de CGI, complété par l’article 8 de la LF 2018, stipule que  les coopératives et les associations d’habitation doivent satisfaire les conditions suivantes :

  • Les adhérents ne doivent être ni soumis à l’IR au titre des revenus fonciers ni inscrits à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux ;
  • Les adhérents qui ont adhéré plus qu’une fois à une association ou coopérative d’habitation ne peuvent plus être membre d’une association ou coopérative concernée par l’exonération ;
  • Dans le cas de retrait d’un membre, les dirigeants de la coopérative ou de l’association d’habitation doivent adresser la liste actualisée des adhérents et la copie du rapport de l’assemblée à l’administration fiscale, dans les 15 jours qui suivent l’approbation de ladite liste ;
  • Le logement doit être affecté à l’habitation principale pour une durée minimale de 4 ans ;
  • La superficie des unités d’habitation ne doit pas dépassée 300 m² couverte.

La base imposable pour le calcul de l’IS pour les coopératives et associations non éligible à l’exonération

Suivant les dispositions de l’article 8-III-B du CGI, les coopératives et associations d’habitation qui ne satisfont pas les conditions d’exonération prévues à l’article 7-I-B, sont imposées d’après leur résultat fiscal déterminé selon les règles de droit commun.

Le principe de solidarité entre les coopératives ou les associations d’habitation et leurs membres

L’article 180-IV du CGI stipule que les membres adhérents ou coopérateurs sont solidairement responsables avec les associations et coopératives, des impôts, et le cas échéant,  des majorations et  des pénalités y afférentes dans le cas non-observation des dispositions de l’article 7-I-B.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/08/COOPERATIVE-1024x682.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/08/COOPERATIVE-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESLa loi de finances pour l’année 2018 a changé le régime fiscal propre aux coopératives et aux associations d’habitation. Les changements prévus par ladite loi visent la lutte contre  des pratiques contraires aux buts assignés à ce type d’organisation auxquelles recourent les opérateurs immobiliers. Le présent article traite les principales modifications introduites par la loi...