Question :

Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre société, spécialisée dans l’industrie agro-alimentaire, oriente 70% de son chiffre d’affaires vers l’export et 30% vers le marché local, imposable à la TVA. A cet effet, vous demandez à connaitre le plafond du remboursement de la TVA dont votre société peut bénéficier.


Réponse du la DGI du 17/10/2014 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 103 du Code Général des Impôts (CGI), votre société a le droit de demander le remboursement de la TVA, ouvrant droit à déduction, ayant grevé tous les achats de biens et services nécessaires à la réalisation de son chiffre d’affaires à l’export.

Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires réalisé à l’export. Cette limite est ajustée en fonction des exonérations de taxe obtenues en vertu des articles 92 et 94 du CGI.

Quant au prorata de déduction que vous avez évoqué dans votre courrier, il concerne la détermination du montant de la TVA ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situés en dehors du champ d’application de la TVA ou exonérées sans droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 91 du CGI, ce qui n’est pas le cas pour votre société qui réalise un chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction dans sa totalité.

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