Question :

Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal, applicable en matière de TVA, aux commissions versées par votre société à des entreprises non résidentes au titre de la rémunération d’un effort commercial de prospection et d’intermédiation réalisé à l’étranger ainsi que les frais de stockage des marchandises exportées, avant leur acheminement vers les clients définitifs.


Réponse de la DGI du 15/04/2013 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 88-2° du Code Général des Impôts (CGI), une prestation de service est réputée faite sur le territoire marocain lorsqu’elle est utilisée ou exploitée au Maroc.

Ainsi, les opérations de prospection et d’intermédiation réalisées à l’étranger au profit de la société X, sont passibles de la TVA au taux normal de 20%, dans les conditions de droit commun dès lors que lesdites prestations de services serviront à la promotion des exportations de votre société.

Aussi, il y a lieu de vous informer que les opérations de stockage des marchandises à l’étranger sont hors champ d’application de la TVA, dans la mesure où elles sont réalisées et exploitées à l’étranger.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 115 du CGI, toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.

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