Question :

Par lettre citée en référence, vous faites savoir que votre société envisage une augmentation de capital par incorporation du report à nouveau donnant lieu à l’émission de parts sociales nouvelles distribuées gratuitement aux associés au prorata de leur droits sociaux.

A cet effet, vous demandez à savoir si cette opération d’augmentation de capital peut-être assimilée à une distribution de dividendes passible de la retenue à la source au taux de 10%.

Réponse de la DGI du 25/02/2013 :

En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le report à nouveau incorporé au capital n’est pas soumis à l’impôt retenu à la source du fait que les sommes inscrites à ce compte n’ont pas fait l’objet d’une distribution en numéraire au profit des actionnaires de la société.

En effet, et selon l’article 4 du Code Général des Impôts (CGI), seuls les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l’article 13 du CGI, sont soumis à l’impôt retenu à la source.

Par conséquent, l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau n’est pas passible de l’impôt retenu à la source.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/macbook-336704_1920-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/macbook-336704_1920-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par lettre citée en référence, vous faites savoir que votre société envisage une augmentation de capital par incorporation du report à nouveau donnant lieu à l’émission de parts sociales nouvelles distribuées gratuitement aux associés au prorata de leur droits sociaux. A cet effet, vous demandez à savoir...La revue internet de la Fiscalité marocaine