Question :

Une entreprise qui a participé à un appel d’offres lancé par une commune et respecte les clauses du cahier de charges qui spécifient que les prix y afférents sont toutes taxes comprises, constate que l’entreprise adjudicatrice s’est vue attribuer ce marché sur la base d’un montant hors taxes se demande quel est le régime fiscal applicable en matière de T.V.A à cette opération ?


Réponse de la DGI du 22/03/2005 :

Les soumissions aux différents marchés de travaux réalisés par les entreprises doivent être exprimées toutes taxes comprises sachant que le montant global desdits marchés reste soumis à la T.V.A selon le régime de droit commun.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/illustration_article_0-2.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/illustration_article_0-2-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Une entreprise qui a participé à un appel d’offres lancé par une commune et respecte les clauses du cahier de charges qui spécifient que les prix y afférents sont toutes taxes comprises, constate que l’entreprise adjudicatrice s’est vue attribuer ce marché sur la base d’un montant hors...La revue internet de la Fiscalité marocaine