Question :

Quelle est la position de l’Administration fiscale à propos du fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles pour compenser le prix de vente de la farine nationale du blé tendre?


Réponse de la DGI du 23/11/2004 :

Sur le plan comptable les produits sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont acquis quel que soit la date de leur encaissement conformément au principe de la spécialisation des exercices (C.G.N.C, page 116). La prime de compensation accordée par l’Etat doit être constatée comptablement au fur et à mesure qu’elle est acquise quelle que soit la date de son encaissement effectif.

Sur le plan fiscal, les dispositions de l’article 6-6° de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés prévoient expressément que les subventions, primes et dons reçus de l’Etat sont des produits imposables à rapporter à l’exercice au cours duquel ils ont été effectivement perçus.

Ainsi, la prime de compensation comptabilisée parmi les produits de l’exercice d’acquisition doit être rapportée à l’exercice d’encaissement effectif pour la détermination du résultat fiscal de l’entreprise bénéficiaire.

Passibles de ladite taxe au taux de 20% conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 30 – 85.

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