Question :

Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre le traitement fiscal, applicable en matière de TVA, aux commissions versées par la société XXXXX à des sociétés non résidentes, au titre de la rémunération d’un effort commercial, de marketing et d’intermédiation réalisé à l’étranger et qui engendrera la promotion des ventes à l’export.


Réponse du la DGI du 01/07/2013 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 88-2° du Code Général des Impôts (CGI), une prestation de service est réputée faite sur le territoire Marocain lorsqu’elle est utilisée ou exploitée au Maroc.

Ainsi, les prestations de services réalisées à l’étranger au profit de la société marocaine XXXXX, sont passibles de la TVA au taux de 20% dans les conditions de droit commun dès lors que lesdites prestations serviront à la promotion des exportations des produits de ladite société.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 115 du CGI, toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.

Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le Code précité.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/kelly-sikkema-wgcUx0kR1ps-unsplash-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/kelly-sikkema-wgcUx0kR1ps-unsplash-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre le traitement fiscal, applicable en matière de TVA, aux commissions versées par la société XXXXX à des sociétés non résidentes, au titre de la rémunération d’un effort commercial, de marketing et d’intermédiation réalisé à l’étranger et qui engendrera...La revue internet de la Fiscalité marocaine