Question :

Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A à une association en vue de l’acquisition d’une unité dentaire mobile ?


Réponse de la DGI du 24/04/2000 :

Cette association, n’ayant pas pour mission de s’occuper exclusivement de personnes handicapées, ne peut bénéficier de l’exonération de la T.V.A telle que prévue aux articles 8-23° et 60-29° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/car-1149997_1920-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/car-1149997_1920-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Peut-on accorder l'exonération de la T.V.A à une association en vue de l'acquisition d'une unité dentaire mobile ? Réponse de la DGI du 24/04/2000 : Cette association, n'ayant pas pour mission de s'occuper exclusivement de personnes handicapées, ne peut bénéficier de l'exonération de la T.V.A telle que...La revue internet de la Fiscalité marocaine