Question :

La prestation de formation à l’étranger du personnel relevant d’une entreprise est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et à la retenue à la source en matière de l’I.S?


Réponse de la DGI du 18/03/2004 :

Les précisions suivantes sont à apporter :

En matière d’impôt sur les sociétés :

Lorsque le pays de résidence de la personne ayant assuré la prestation relative à la formation du personnel de cette entreprise a conclu avec le Maroc une convention de non double imposition, le traitement fiscal de la rémunération de cette prestation est régi par le droit conventionnel qui prévoit généralement l’imposition au taux de 10% par voie de retenue à la source.

En l’absence de convention de non double imposition, les rémunérations des prestations relatives à la formation à l’étranger du personnel de cette entreprise sont soumises à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions des articles 3 et 12 de la loi n° 24 – 86 instituant cet impôt.

En matière de T.V.A :

La formation des agents de cette entreprise à l’étranger constitue dans le pays où cette formation est réalisée une prestation à l’export non passible de la T.V.A.

Par contre, cette opération est assujettie à la T.V.A en application des articles 3, 4, 13, 57 et 58 de la loi n° 30-85 relative à cette taxe, dès lors que cette prestation est utilisée au Maroc.

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