Question :

Dans votre lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître le sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998 et qui n’ont pas été restitués à la société au 01/07/1998 sachant que la société a opté pour la contribution libératoire.


Réponse de la DGI du 05/04/2001 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que le paragraphe Il de l’article 25 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1998/99 relatif à la contribution libératoire prévoit que dans la demande d’option, les contribuables et redevables doivent pour la période couverte par la contribution libératoire, s’engager à se désister de toute réclamation et annuler les crédits reportables à la date de clôture du dernier exercice de la période couverte par l’option et provenant des excédents des acomptes provisionnels non imputés ou non restitués à la date du premier juillet 1998.

Par conséquent, les excédents d’acomptes provisionnels afférents aux exercices antérieurs à 1998 qui n’ont pas été restitués à la société au 01/07/1998, se trouvent annulés du fait de l’option à la contribution libératoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/calculator-2620140_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/calculator-2620140_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Dans votre lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître le sort des excédents d'acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998 et qui n'ont pas été restitués à la société au 01/07/1998 sachant que la société a opté pour la contribution libératoire. Réponse de la DGI...La revue internet de la Fiscalité marocaine