Question :

Quelles sont les conditions pour pouvoir opérer la déduction de la T.V.A grevant les biens d’équipement acquis par les minotiers et quel est le sens à donner à l’obligation de conserver lesdits biens pendant une période de 5 années ?


Réponse de la DGI du :

Conformément aux dispositions de l’article 7-I- 1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, l’activité des minotiers est exonérée de la T.V.A sans possibilité de récupération de la taxe grevant les acquisitions des biens et services.

Cette taxe non récupérée constitue en fait une charge d’exploitation. Néanmoins, et en vue de réduire l’effet de cette charge sur le coût de production de la farine, le législateur a décidé de réduire le taux de la T.V.A applicable aux biens d’équipement acquis par ce secteur de 20% à 10% à partir du 1er janvier 1998.

En ce qui concerne la question portant sur le sens à donner à la nécessité de garder lesdits biens d’équipement pendant la durée de cinq années, et ce conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi précitée, le défaut de conservation desdits biens pendant la durée précitée entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal accordé.

Dans le cas d’espèce, le défaut de conservation se traduirait par le reversement au trésor d’une somme égale au montant de la taxe afférent à la différence entre le taux de 20% qui aurait dû être appliqué et le taux réduit de 10% diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année de conservation dudit bien.

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