La procédure de Transfert du siège social d’une société au Maroc au sein du même tribunal de commerce ou de première instance est généralement la suivante :

I-DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS

Dossier à préparer et à déposer auprès des impôts du siège :

  • PV AGE enregistré ;
  • Statuts à jour enregistrés ;
  • Contrat de bail enregistré ;
  • Résiliation de l’ancien contrat de bail ;
  • Déclaration de transfert (Modèle N° ADC140F-18I) ;
  • Demande d’attestation TP (Modèle AAC050F-16I) ;
  • Demande de radiation de la Patente (Modèle AAC350F-16I).

Documents récupérés suite à ces démarches auprès des services des impôts du siège de la société :

  1. Attestation de la nouvelle TP (Taxe professionnelle) ;
  2. Attestation de radiation de l’ancienne TP (Taxe professionnelle).

II- DEMARCHES AUPRES DU TRIBUNAL :

  • PV de l’AGE signé, légalisé et enregistré  (2 exemplaires) ;
  • Main levée ou autorisation en cas de nantissement du fonds de commerce en faveur d’un créancier;
  • Certificat de dépôt ;
  • Attestation inscription à la TP (Taxe professionnelle) ;
  • Contrat de bail ou certificat de propriété enregistrée;
  • Formulaire 4/1 en 3 exemplaires ;
  • Copie des CIN ;
  • Autorisation si l’activité est réglementée ;
  • L’original de la procuration.

Démarche  de Publicité à faire (JAL & BO).

Plus d’informations :

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2020/01/Transfert-Siège-Social.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2020/01/Transfert-Siège-Social-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESLa procédure de Transfert du siège social d'une société au Maroc au sein du même tribunal de commerce ou de première instance est généralement la suivante : I-DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS Dossier à préparer et à déposer auprès des impôts du siège : PV AGE enregistré ;Statuts à jour enregistrés ;Contrat de bail...La revue internet de la Fiscalité marocaine