Question :

La Direction Générale des Impôts a été saisie de quelques difficultés d’interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A et plus particulièrement dans les cas de fusion par absorption et d’apports en société.

A cet égard, il est demandé à connaître si l’engagement souscrit par une société absorbante dans le cadre d’une fusion est également valable aussi bien pour l’I.S ou l’I.G.R que pour la T.V.A.


Réponse du LA DGI du 21/07/2003 :

Il convient de rappeler ce qui suit:
• vu que le traité de fusion comporte expressément un engagement de l’entité absorbante à régler tout passif pouvant se révéler postérieurement, y compris les dettes fiscales ;
• vu que la T.V.A facturée constitue un élément du passif de l’entité absorbée ;

Il y a lieu de considérer que l’engagement contenu dans le traité de fusion ou d’apport en société comme un acte ayant une portée générale, valable aussi bien pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt général sur le revenu que pour la taxe sur la valeur ajoutée, à condition qu’il soit accompagné d’un état récapitulatif du solde des clients débiteurs et des stocks de marchandises.

Toutefois, en l’absence d’un engagement express déposé dans le délai légal de 30 jours par la société absorbante, la régularisation des déductions et des clients débiteurs est effectuée conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

En matière d’impôt sur les sociétés, la société absorbante peut souscrire une déclaration d’option pour le régime particulier des fusions dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acte de fusion conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés.

Au cas où la société absorbée aurait pris l’engagement de réinvestissement du produit global de cession d’éléments immobilisés prévu à l’article 19-I-b) de la loi précitée, cet engagement peut être maintenu au niveau de la société absorbante à condition que l’acte de fusion fasse mention de la prise en charge par ladite société dudit engagement.

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