Question :

Par lettre citée en référence, vous demandez des éclaircissements quant au bénéfice du droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments du prix des opérations imposables effectuées par une société non résidente, représentée fiscalement par une société de droit marocain.


Réponse de la DGI du 17/06/2013 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts (CGI), le représentant fiscal d’une société non résidente est tenu de respecter les obligations fiscales auxquelles sont soumises les redevables exerçant au Maroc.

Ainsi, en tant que représentant fiscal, votre société est en droit d’opérer la déduction de la taxe ayant grevé le prix de revient, de celle collectée de l’opération imposable réalisée au Maroc par la société non résidente, et payer la taxe exigible par dépôt d’une déclaration mensuelle en application de l’article 108-I du CGI.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo-1.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/ooo-1-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par lettre citée en référence, vous demandez des éclaircissements quant au bénéfice du droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments du prix des opérations imposables effectuées par une société non résidente, représentée fiscalement par une société de droit marocain. Réponse de la DGI du...La revue internet de la Fiscalité marocaine