Question :

Une société peut-elle solliciter le remboursement de la T.V.A, visé à l’article 19-3e de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, ayant grevé des biens d’équipement acquis auprès d’une autre société ?


Réponse de la DGI du 23/10/2003 :

Aux termes des dispositions de l’article 19-3° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les entreprises qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’acquisition des biens visés aux articles 8-7° et 60-15° de la loi précitée, bénéficient du droit au remboursement selon les modalités prévues par voie réglementaire.

L’acquisition par cette société de biens d’équipement usagés auprès d’un assujetti n’ayant pas la qualité de revendeur de biens n’a pas été réalisée conformément aux dispositions de l’article 8-7° de la loi n° 30.85 et de ce fait, ne lui confère pas le droit au remboursement prévu à l’article 19-3° de la même loi.

Cependant, s’agissant de biens cédés au cours du délai légal de cinq ans, dont la déduction initialement opérée, a été régularisée par le cédant conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi précitée, ladite société est en droit de pratiquer la déduction de la T.V.A mentionnée sur les attestations établies par la société X.

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