Question :

Par correspondance citée en référence, vous demandez à ce que la date de début d’exploitation retenue pour le décompte de la période d’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à votre société installée dans la zone franche KsarAIMajaz corresponde à la date de la facture que vous avez émise le 26 juin 2007 et ce par référence au contenu de la note circulaire relative au Code Général des Impôts (page 68).

En effet, vous précisez que l’activité de votre société consiste à fournir des prestations de services de chargement et déchargement de navires, et qu’à ce titre, le début d’exploitation de votre société correspond à votre premier acte commercial.


Réponse de la DGI du 20/05/2015 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que la notion du début d’exploitation en matière d’impôt sur les sociétés, telle que définie à la page 68 de la Note circulaire n° 717 relative au Code général des impôts, s’entend «du premier acte d’approvisionnement en ce qui concerne les entreprises de production ou de commercialisation ou de la première prestation fournie s’il s’agit d’une entreprise de services ».

Par conséquent, s’agissant d’une entreprise de prestation de services, la date du début d’exploitation à retenir pour le décompte de la période d’exonération quinquennale en matière d’impôt sur les sociétés est celle de la première prestation fournie par la société en question.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/home-office-336373_1920-3-1024x683.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/11/home-office-336373_1920-3-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par correspondance citée en référence, vous demandez à ce que la date de début d'exploitation retenue pour le décompte de la période d'exonération de l'impôt sur les sociétés accordée à votre société installée dans la zone franche KsarAIMajaz corresponde à la date de la facture que vous...La revue internet de la Fiscalité marocaine