Question :

Quel est le régime fiscal applicable à l’activité qui consiste à importer via Internet des licences de progiciels de gestion pour les petites et moyennes entreprises auprès de l’unique fournisseur X, pour les vendre ensuite, selon le même processus, soit au Maroc (5% du chiffre d’affaires) soit à l’export aux divers partenaires étrangers en Afrique et au Moyen Orient (95% du chiffre d’affaires) ?

A cet égard, il a été précisé que cette société, spécialisée dans l’édition internationale des licences de progiciels de gestion des petites et moyennes entreprises, représente la société Y (filiale de X) au Maroc, Afrique du nord, Afrique centrale et Moyen Orient.

Réponse de la DGI du 28/08/2003 :

Cette activité est soumise au régime fiscal suivant :
1- Les prestations d’assistance technique facturées par le fournisseur sont passibles, d’une part, de la retenue à la source de 10% relative à l’I.S et, d’autre part, de la T.V.A au taux normal de 20%.


A ce titre, le fournisseur étranger est tenu de faire accréditer un représentant domicilié au Maroc au fin de souscrire la déclaration du chiffre d’affaires afférent à l’opération susvisée et de régler l’impôt exigible et ce, conformément aux articles 57 et 58 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.


2- L’exportation desdites licences de progiciels informatiques aux clients établis à l’étranger est une opération exonérée de la T.V.A avec bénéfice du droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 8-1°de la loi suscitée.
De ce fait, et conformément aux dispositions de l’art 9 et 9 bis de la même loi, la société peut bénéficier du régime suspensif de la T.V.A à l’intérieur dans la limite du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation, portant sur les produits et les services nécessaires aux dites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déductions et au remboursement prévus aux articles 17 à 20 inclus de la loi n° 30- 85 susvisée.


3- La vente sur le marché local de ces progiciels s’effectue au taux normal de 20 % de la T.V.A avec droit à déduction.

En outre, ladite société est en droit de récupérer la T.V.A. relative à ses achats par voie d’imputation directe sur la T.V.A due au titre de ses opérations taxables.

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