Question :

Peut-on annuler la pénalité de 15% représentant la réduction du crédit de T.V.A que l’administration fiscale avait appliquée sur un crédit antérieur au 1er janvier 2001, figurant sur des déclarations afférentes à l’exercice 2001 déposées hors délai ?


Réponse de la DGI du 11/02/2004 :

Conformément aux dispositions de l’article 48-III-2° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, le crédit de T.V.A figurant sur les déclarations de chiffre d’affaires déposées hors délai, est réduit de 15 %. Cette sanction s’applique au crédit inhérent à la période pour laquelle le retard a été constaté et concerne lesdites déclarations se rapportant à la période qui court à partir du 1er janvier 2001 en application des prescriptions de la note de service n° 471 du 14 novembre 2003.

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