1. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  2. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  3. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  4. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  5. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  6. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  7. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  8. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  9. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  10. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  11. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  12. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  13. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  14. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  15. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  16. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  17. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  18. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  19. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  20. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  21. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  22. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  23. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  24. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  25. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  26. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  27. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  28. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  29. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  30. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  31. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  32. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  33. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  34. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  52. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  53. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  54. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  55. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  56. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  57. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  58. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  59. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  60. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  61. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  62. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  63. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  64. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  65. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  66. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  67. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  68. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  69. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  70. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  71. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  72. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  73. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  74. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  75. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  76. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  77. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  78. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  79. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  80. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  81. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  82. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  83. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  84. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  85. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  86. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  87. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  88. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  89. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  90. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  91. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  92. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  93. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  94. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  95. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  96. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  97. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  98. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  99. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  100. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  101. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  102. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  103. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  106. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  107. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  108. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  109. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  110. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  111. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  112. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  113. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  114. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  115. Exonération des crèches en matière de TVA.
  116. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  117. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  118. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  119. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  120. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  121. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  122. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  123. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  124. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  126. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  127. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  128. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  129. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  130. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  131. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  132. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  133. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  134. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  135. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  136. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  137. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  138. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  139. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  140. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  141. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  142. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  143. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  144. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  145. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  146. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  147. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  148. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  149. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  150. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  151. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  152. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  153. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  154. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  155. Revente en l’état des graines de tournesol.
  156. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  157. TVA applicable au cours de formation continue.
  158. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  159. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  160. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  161. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  162. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  163. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  164. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  165. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  166. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  167. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  168. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  169. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  170. TVA sur l’addition de construction.
  171. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  172. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  173. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  174. TVA applicable aux redevances locatives.
  175. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  176. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  177. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  178. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  179. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  180. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  181. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  182. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  183. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  184. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  185. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  186. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  187. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  188. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  189. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  190. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  191. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  192. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  193. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  194. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  195. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  196. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  197. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  198. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  199. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  200. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  201. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  202. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  203. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  204. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  205. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  206. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  207. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  208. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  209. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  210. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  211. La T.V.A sur les dons.
  212. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  213. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  214. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  215. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  216. Récupération de la T.V.A.
  217. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  218. T.V.A applicable aux stations-service.
  219. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  220. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  221. T.V.A applicable à des prestations de services.
  222. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  223. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  224. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  225. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  226. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  227. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  228. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  229. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  230. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  231. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  232. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  233. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  234. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  235. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  236. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  237. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  238. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  239. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  240. Déduction sur marchandises incendiées.
  241. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  242. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  243. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  244. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  245. Demande de solution.
  246. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  247. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  248. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  249. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  250. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  251. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  252. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  253. Enseignement privé.
  254. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  255. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  256. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  257. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  258. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  259. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  260. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  261. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  262. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  264. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  265. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  266. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  267. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  268. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  269. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  270. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  271. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  272. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  273. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  274. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  275. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  276. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  277. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  278. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  279. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  280. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  281. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  282. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  283. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  284. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  285. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  286. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  287. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  288. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  289. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  290. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  291. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  292. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  293. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  294. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  295. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  296. Forage de puits.
  297. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  298. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  299. Consultation fiscale émanant de la société X.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  301. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  303. Taux applicable aux opérations de restauration.
  304. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  305. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  306. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  307. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  308. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  309. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  310. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  311. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  312. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  313. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  314. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  315. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  316. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  317. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  318. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  319. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  320. Publications, brochures et produit de la publicité.
  321. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  322. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  323. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  324. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  325. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  326. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  327. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  328. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  329. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  330. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  331. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  332. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  333. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  334. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  335. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  336. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  337. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  338. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  339. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  340. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  341. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  342. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  343. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  344. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  345. Mise en application de la taxe portuaire.
  346. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  347. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  348. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  349. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  350. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  351. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  352. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  353. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  354. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  355. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  356. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  357. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  358. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  359. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  360. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  361. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  362. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  363. Mise en application de la taxe portuaire.
  364. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  365. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  366. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  367. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  368. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  369. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  370. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  371. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  372. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  373. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  374. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  375. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  376. Livraison à soi-même de construction.
  377. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  378. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  379. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  380. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  381. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  382. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  384. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  385. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  386. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  387. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  388. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  389. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  390. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  391. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  392. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  393. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  394. Question : La demande de remboursement
  395. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  396. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  397. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  398. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  399. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  400. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  401. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  402. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  403. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  404. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  405. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  406. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  407. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  408. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  409. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  410. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  411. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  412. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  413. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  414. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  415. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  416. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  417. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  418. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  419. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  420. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  421. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  422. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  423. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  424. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  425. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  426. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  427. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  428. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  429. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  430. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  431. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  432. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  434. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  435. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  436. Livraison à soi-même de constructions.
  437. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  438. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  439. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  440. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  441. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  442. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  443. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  444. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  445. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  446. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  447. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  448. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  449. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  450. Fiscalité de groupe.
  451. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  452. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  453. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  454. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  455. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  456. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  457. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  458. Imputation de l’excédent sur acomptes
  459. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  460. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  461. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  462. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  463. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  464. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  465. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  466. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  467. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  468. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  469. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  470. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  471. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  472. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  473. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  474. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  475. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  476. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  477. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  478. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  479. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  480. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  481. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  482. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  483. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  484. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  485. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  486. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  487. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  488. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  489. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  490. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  491. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  492. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  493. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  494. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  495. Imposition forfaitaire.
  496. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  497. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  498. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  499. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  500. Réévaluation libre des bilans.
  501. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  502. Imputation du crédit d’impôt en France
  503. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  504. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  505. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  506. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  507. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  508. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  509. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  510. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  511. Traitement fiscal de charges différées.
  512. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  513. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  514. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  515. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  516. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  517. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  518. Taux d’amortissement.
  519. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  520. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  521. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  522. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  523. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  524. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  525. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  526. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  527. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  528. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  529. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  530. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  531. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  532. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  533. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  534. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  535. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  536. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  537. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  538. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  539. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  540. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  541. Opération en devises.
  542. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  543. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  544. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  545. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  546. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  547. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  548. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  549. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  550. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  551. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  552. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  553. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  554. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  555. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  556. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  557. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  558. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  559. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  560. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  561. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  562. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  563. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  564. Application des amortissements dégressifs.
  565. Retenue à la source.
  566. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  567. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  568. Imputation du crédit d’impôt.
  569. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  570. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  571. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  572. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  573. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  574. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  575. Régime fiscal des centres de coordination.
  576. Base de calcul de la cotisation minimale.
  577. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  578. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  579. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  580. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  581. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  582. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  583. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  584. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  585. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  586. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  587. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  588. Traitement fiscal des créances douteuses.
  589. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  590. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  591. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  592. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  593. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  594. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  595. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  596. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  597. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  598. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  599. Régime fiscal des primes d’assurance.
  600. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  601. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  602. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  603. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  604. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  605. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  606. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  607. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  608. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  609. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  610. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  611. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  612. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  613. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  614. Imposition des dividendes.
  615. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  616. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  617. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  618. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  619. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  620. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  621. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  622. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  623. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  624. Réévaluation libre de bilan.
  625. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  626. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  627. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  628. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  629. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  630. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  631. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  632. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  633. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  634. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  635. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  636. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  637. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  638. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  639. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  640. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  641. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  642. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  643. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  644. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  645. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  646. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  647. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  648. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  649. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  650. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  651. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  652. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  653. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  654. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  655. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  656. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  657. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  658. Cession d’un terrain agricole.
  659. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  660. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  661. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  662. IR allocation d’apprentissage.
  663. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  664. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  665. Apport du patrimoine professionnel.
  666. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  667. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  668. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  669. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  670. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  671. Frais professionnels.
  672. Exonération de la retraite complémentaire.
  673. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  674. I.G.R applicable à un enseignant.
  675. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  676. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  677. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  678. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  679. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  680. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  681. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  682. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  683. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  684. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  685. Plan d’épargne retraite.
  686. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  687. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  688. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  689. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  690. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  691. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  692. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  693. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  694. Question relative à la cotisation minimale.
  695. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  696. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  697. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  698. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  699. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  700. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  701. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  702. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  703. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  704. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  705. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  706. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  707. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  708. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  709. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  710. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  711. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  712. Traitement fiscal des jetons de présence.
  713. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  714. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  715. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  716. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  717. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  718. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  719. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  720. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  721. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  722. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  723. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  724. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  725. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  726. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  727. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  728. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  729. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  730. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  731. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  732. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  733. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  734. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  735. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  736. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  737. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  738. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  739. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  740. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  741. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  742. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  743. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  744. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  745. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  746. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  747. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  748. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  749. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  750. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  751. Epargne retraite.
  752. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  753. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  754. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  755. Cession de fonds de commerce.
  756. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  757. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  758. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  759. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  760. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  761. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  762. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  763. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  764. Imposition des heures supplémentaires
  765. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  766. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  767. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  768. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  769. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  770. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  771. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  772. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  773. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  774. Cession de fonds de commerce
  775. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  776. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  777. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  778. Délai d’exonération des revenus locatifs
  779. Cession de clientèle d’une officine
  780. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  781. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  782. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  783. Cession de clientèle d’une officine
  784. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  785. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  786. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  787. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  788. Demande d’information
  789. Le traitement fiscal de la prime de transport
  790. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  791. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  792. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  793. Le traitement fiscal de la prime de transport
  794. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  795. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  796. Demande de renseignement
  797. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  798. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  799. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  800. Le traitement fiscal de la prime de transport
  801. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  802. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  803. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  804. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  805. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  806. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  807. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  808. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  809. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  810. Imposition des heures supplémentaires
  811. Pension de retraite de source étrangère
  812. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  813. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  814. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  815. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  816. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  817. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  818. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  819. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  820. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  821. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  822. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  823. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  824. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  825. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  826. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  827. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  828. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  829. Exonération des prélèvements fiscaux
  830. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  831. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  832. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  833. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  834. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  835. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  836. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  837. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  838. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  839. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  840. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  841. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  842. Régime fiscal des médecins.
  843. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  844. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  845. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  846. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  847. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  848. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  849. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  850. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  851. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  852. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  853. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  854. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  855. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  856. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  857. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  858. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  859. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  860. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  861. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  862. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  863. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  864. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  865. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  866. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  867. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  868. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  869. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  870. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  871. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  872. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  873. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  874. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  875. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  876. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  877. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  878. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  879. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  880. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  881. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  882. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  883. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  884. Abattement pour frais professionnels.
  885. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  886. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  887. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  888. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  889. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  890. Prescription du bénéfice des déductions
  891. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  892. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  893. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  894. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  895. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  896. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  897. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  898. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  899. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  900. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  901. Régime fiscal des droits d’auteur
  902. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  903. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  904. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  905. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  906. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  907. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  908. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  909. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  910. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  911. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  912. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  913. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  914. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  915. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  916. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  917. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  918. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  919. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  920. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  921. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  922. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  923. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  924. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  925. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  926. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  927. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  928. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  929. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  930. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  931. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  932. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  933. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  934. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  935. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  936. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  937. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  938. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  939. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  940. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  941. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  942. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  943. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  944. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  945. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  946. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  947. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  948. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  949. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  950. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  951. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  952. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  953. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  954. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  955. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  956. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  957. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  958. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  959. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  960. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  961. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  962. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  963. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  964. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  965. IR Rectification en matière de profits fonciers
  966. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  967. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  968. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  969. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  970. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  971. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  972. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  973. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  974. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  975. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  976. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  977. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  978. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  979. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  980. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  981. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  982. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  983. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  984. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  985. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  986. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  987. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  988. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  989. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  990. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  991. Matinales de la Fiscalité
  992. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  993. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  994. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  995. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  996. Nouveautés IR pour l’année 2019
  997. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  998. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  999. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1000. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1001. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1002. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1003. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1004. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1005. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1006. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1007. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1008. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1009. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1010. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1011. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1012. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1013. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1014. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1015. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1016. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1017. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1018. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1019. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1020. Revenus fonciers LF 2019
  1021. Fiscalité Immobilière 2019
  1022. Liasse déclarations opérateurs
  1023. Dispositif Déclarations Bancaires
  1024. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1025. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1026. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1027. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1028. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1029. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1030. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1031. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1032. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1033. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1034. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1035. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1036. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1037. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1038. Fiscalité des professions libérales
  1039. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1040. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1041. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1042. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1043. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1044. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1045. Présentation PLF pour l’année 2019
  1046. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1047. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1048. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1049. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1050. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1051. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1052. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1053. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1054. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1055. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1056. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1057. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1058. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1059. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1060. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1061. Note technique sur le PLF 2019
  1062. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1063. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1064. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1065. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1066. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1067. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1068. La réforme fiscale au Maroc
  1069. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1070. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1071. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1072. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1073. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1074. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1075. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1076. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1077. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1078. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1079. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1080. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1081. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1082. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1083. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1084. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1085. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1086. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1087. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1088. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1089. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1090. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1091. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1092. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1093. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1094. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1095. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1096. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1097. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1098. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1099. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1100. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1101. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1102. Contrôle fiscal
  1103. Fiscalité locale
  1104. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
lundi, juin 1, 2020
  1. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  2. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  3. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  4. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  5. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  6. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  7. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  8. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  9. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  10. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  11. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  12. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  13. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  14. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  15. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  16. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  17. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  18. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  19. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  20. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  21. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  22. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  23. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  24. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  25. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  26. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  27. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  28. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  29. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  30. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  31. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  32. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  33. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  34. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  35. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  52. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  53. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  54. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  55. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  56. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  57. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  58. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  59. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  60. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  61. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  62. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  63. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  64. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  65. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  66. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  67. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  68. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  69. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  70. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  71. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  72. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  73. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  74. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  75. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  76. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  77. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  78. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  79. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  80. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  81. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  82. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  83. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  84. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  85. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  86. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  87. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  88. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  89. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  90. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  91. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  92. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  93. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  94. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  95. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  96. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  97. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  98. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  99. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  100. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  101. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  102. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  103. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  105. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  106. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  107. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  108. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  109. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  110. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  111. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  112. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  113. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  114. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  115. Exonération des crèches en matière de TVA.
  116. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  117. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  118. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  119. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  120. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  121. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  122. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  123. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  124. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  126. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  127. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  128. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  129. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  130. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  131. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  132. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  133. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  134. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  135. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  136. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  137. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  138. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  139. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  140. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  141. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  142. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  143. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  144. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  145. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  146. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  147. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  148. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  149. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  150. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  151. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  152. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  153. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  154. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  155. Revente en l’état des graines de tournesol.
  156. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  157. TVA applicable au cours de formation continue.
  158. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  159. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  160. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  161. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  162. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  163. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  164. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  165. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  166. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  167. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  168. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  169. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  170. TVA sur l’addition de construction.
  171. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  172. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  173. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  174. TVA applicable aux redevances locatives.
  175. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  176. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  177. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  178. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  179. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  180. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  181. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  182. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  183. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  184. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  185. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  186. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  187. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  188. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  189. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  190. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  191. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  192. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  193. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  194. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  195. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  196. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  197. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  198. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  199. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  200. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  201. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  202. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  203. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  204. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  205. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  206. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  207. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  208. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  209. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  210. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  211. La T.V.A sur les dons.
  212. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  213. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  214. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  215. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  216. Récupération de la T.V.A.
  217. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  218. T.V.A applicable aux stations-service.
  219. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  220. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  221. T.V.A applicable à des prestations de services.
  222. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  223. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  224. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  225. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  226. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  227. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  228. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  229. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  230. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  231. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  232. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  233. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  234. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  235. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  236. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  237. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  238. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  239. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  240. Déduction sur marchandises incendiées.
  241. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  242. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  243. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  244. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  245. Demande de solution.
  246. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  247. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  248. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  249. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  250. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  251. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  252. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  253. Enseignement privé.
  254. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  255. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  256. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  257. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  258. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  259. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  260. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  261. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  262. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  264. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  265. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  266. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  267. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  268. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  269. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  270. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  271. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  272. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  273. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  274. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  275. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  276. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  277. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  278. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  279. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  280. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  281. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  282. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  283. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  284. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  285. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  286. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  287. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  288. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  289. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  290. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  291. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  292. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  293. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  294. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  295. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  296. Forage de puits.
  297. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  298. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  299. Consultation fiscale émanant de la société X.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  301. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  303. Taux applicable aux opérations de restauration.
  304. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  305. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  306. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  307. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  308. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  309. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  310. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  311. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  312. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  313. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  314. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  315. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  316. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  317. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  318. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  319. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  320. Publications, brochures et produit de la publicité.
  321. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  322. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  323. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  324. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  325. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  326. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  327. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  328. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  329. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  330. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  331. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  332. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  333. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  334. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  335. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  336. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  337. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  338. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  339. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  340. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  341. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  342. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  343. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  344. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  345. Mise en application de la taxe portuaire.
  346. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  347. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  348. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  349. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  350. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  351. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  352. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  353. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  354. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  355. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  356. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  357. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  358. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  359. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  360. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  361. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  362. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  363. Mise en application de la taxe portuaire.
  364. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  365. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  366. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  367. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  368. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  369. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  370. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  371. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  372. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  373. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  374. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  375. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  376. Livraison à soi-même de construction.
  377. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  378. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  379. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  380. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  381. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  382. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  384. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  385. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  386. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  387. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  388. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  389. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  390. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  391. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  392. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  393. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  394. Question : La demande de remboursement
  395. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  396. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  397. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  398. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  399. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  400. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  401. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  402. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  403. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  404. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  406. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  407. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  408. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  409. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  410. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  411. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  412. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  413. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  414. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  415. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  416. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  417. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  418. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  419. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  420. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  421. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  422. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  423. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  424. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  425. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  426. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  427. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  428. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  429. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  430. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  431. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  432. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  434. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  435. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  436. Livraison à soi-même de constructions.
  437. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  438. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  439. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  440. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  441. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  442. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  443. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  444. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  445. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  446. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  447. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  448. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  449. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  450. Fiscalité de groupe.
  451. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  452. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  453. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  454. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  455. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  456. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  457. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  458. Imputation de l’excédent sur acomptes
  459. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  460. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  461. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  462. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  463. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  464. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  465. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  466. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  467. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  468. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  469. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  470. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  471. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  472. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  473. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  474. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  475. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  476. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  477. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  478. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  479. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  480. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  481. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  482. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  483. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  484. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  485. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  486. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  487. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  488. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  489. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  490. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  491. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  492. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  493. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  494. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  495. Imposition forfaitaire.
  496. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  497. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  498. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  499. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  500. Réévaluation libre des bilans.
  501. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  502. Imputation du crédit d’impôt en France
  503. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  504. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  505. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  506. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  507. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  508. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  509. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  510. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  511. Traitement fiscal de charges différées.
  512. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  513. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  514. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  515. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  516. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  517. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  518. Taux d’amortissement.
  519. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  520. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  521. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  522. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  523. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  524. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  525. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  526. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  527. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  528. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  529. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  530. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  531. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  532. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  533. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  534. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  535. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  536. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  537. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  538. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  539. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  540. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  541. Opération en devises.
  542. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  543. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  544. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  545. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  546. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  547. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  548. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  549. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  550. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  551. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  552. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  553. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  554. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  555. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  556. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  557. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  558. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  559. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  560. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  561. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  562. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  563. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  564. Application des amortissements dégressifs.
  565. Retenue à la source.
  566. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  567. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  568. Imputation du crédit d’impôt.
  569. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  570. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  571. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  572. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  573. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  574. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  575. Régime fiscal des centres de coordination.
  576. Base de calcul de la cotisation minimale.
  577. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  578. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  579. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  580. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  581. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  582. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  583. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  584. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  585. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  586. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  587. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  588. Traitement fiscal des créances douteuses.
  589. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  590. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  591. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  592. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  593. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  594. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  595. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  596. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  597. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  598. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  599. Régime fiscal des primes d’assurance.
  600. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  601. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  602. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  603. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  604. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  605. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  606. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  607. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  608. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  609. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  610. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  611. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  612. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  613. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  614. Imposition des dividendes.
  615. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  616. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  617. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  618. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  619. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  620. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  621. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  622. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  623. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  624. Réévaluation libre de bilan.
  625. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  626. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  627. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  628. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  629. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  630. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  631. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  632. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  633. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  634. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  635. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  636. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  637. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  638. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  639. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  640. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  641. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  642. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  643. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  644. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  645. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  646. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  647. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  648. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  649. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  650. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  651. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  652. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  653. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  654. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  655. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  656. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  657. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  658. Cession d’un terrain agricole.
  659. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  660. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  661. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  662. IR allocation d’apprentissage.
  663. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  664. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  665. Apport du patrimoine professionnel.
  666. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  667. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  668. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  669. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  670. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  671. Frais professionnels.
  672. Exonération de la retraite complémentaire.
  673. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  674. I.G.R applicable à un enseignant.
  675. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  676. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  677. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  678. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  679. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  680. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  681. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  682. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  683. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  684. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  685. Plan d’épargne retraite.
  686. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  687. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  688. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  689. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  690. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  691. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  692. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  693. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  694. Question relative à la cotisation minimale.
  695. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  696. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  697. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  698. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  699. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  700. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  701. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  702. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  703. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  704. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  705. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  706. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  707. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  708. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  709. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  710. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  711. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  712. Traitement fiscal des jetons de présence.
  713. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  714. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  715. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  716. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  717. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  718. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  719. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  720. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  721. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  722. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  723. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  724. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  725. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  726. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  727. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  728. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  729. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  730. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  731. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  732. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  733. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  734. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  735. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  736. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  737. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  738. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  739. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  740. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  741. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  742. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  743. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  744. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  745. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  746. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  747. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  748. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  749. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  750. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  751. Epargne retraite.
  752. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  753. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  754. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  755. Cession de fonds de commerce.
  756. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  757. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  758. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  759. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  760. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  761. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  762. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  763. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  764. Imposition des heures supplémentaires
  765. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  766. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  767. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  768. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  769. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  770. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  771. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  772. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  773. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  774. Cession de fonds de commerce
  775. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  776. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  777. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  778. Délai d’exonération des revenus locatifs
  779. Cession de clientèle d’une officine
  780. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  781. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  782. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  783. Cession de clientèle d’une officine
  784. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  785. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  786. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  787. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  788. Demande d’information
  789. Le traitement fiscal de la prime de transport
  790. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  791. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  792. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  793. Le traitement fiscal de la prime de transport
  794. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  795. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  796. Demande de renseignement
  797. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  798. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  799. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  800. Le traitement fiscal de la prime de transport
  801. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  802. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  803. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  804. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  805. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  806. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  807. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  808. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  809. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  810. Imposition des heures supplémentaires
  811. Pension de retraite de source étrangère
  812. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  813. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  814. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  815. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  816. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  817. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  818. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  819. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  820. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  821. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  822. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  823. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  824. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  825. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  826. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  827. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  828. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  829. Exonération des prélèvements fiscaux
  830. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  831. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  832. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  833. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  834. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  835. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  836. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  837. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  838. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  839. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  840. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  841. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  842. Régime fiscal des médecins.
  843. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  844. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  845. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  846. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  847. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  848. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  849. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  850. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  851. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  852. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  853. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  854. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  855. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  856. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  857. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  858. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  859. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  860. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  861. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  862. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  863. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  864. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  865. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  866. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  867. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  868. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  869. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  870. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  871. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  872. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  873. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  874. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  875. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  876. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  877. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  878. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  879. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  880. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  881. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  882. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  883. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  884. Abattement pour frais professionnels.
  885. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  886. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  887. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  888. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  889. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  890. Prescription du bénéfice des déductions
  891. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  892. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  893. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  894. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  895. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  896. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  897. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  898. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  899. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  900. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  901. Régime fiscal des droits d’auteur
  902. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  903. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  904. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  905. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  906. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  907. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  908. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  909. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  910. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  911. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  912. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  913. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  914. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  915. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  916. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  917. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  918. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  919. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  920. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  921. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  922. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  923. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  924. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  925. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  926. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  927. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  928. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  929. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  930. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  931. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  932. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  933. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  934. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  935. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  936. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  937. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  938. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  939. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  940. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  941. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  942. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  943. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  944. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  945. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  946. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  947. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  948. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  949. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  950. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  951. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  952. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  953. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  954. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  955. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  956. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  957. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  958. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  959. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  960. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  961. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  962. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  963. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  964. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  965. IR Rectification en matière de profits fonciers
  966. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  967. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  968. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  969. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  970. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  971. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  972. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  973. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  974. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  975. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  976. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  977. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  978. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  979. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  980. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  981. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  982. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  983. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  984. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  985. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  986. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  987. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  988. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  989. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  990. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  991. Matinales de la Fiscalité
  992. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  993. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  994. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  995. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  996. Nouveautés IR pour l’année 2019
  997. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  998. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  999. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1000. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1001. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1002. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1003. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1004. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1005. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1006. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1007. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1008. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1009. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1010. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1011. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1012. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1013. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1014. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1015. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1016. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1017. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1018. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1019. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1020. Revenus fonciers LF 2019
  1021. Fiscalité Immobilière 2019
  1022. Liasse déclarations opérateurs
  1023. Dispositif Déclarations Bancaires
  1024. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1025. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1026. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1027. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1028. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1029. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1030. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1031. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1032. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1033. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1034. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1035. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1036. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1037. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1038. Fiscalité des professions libérales
  1039. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1040. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1041. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1042. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1043. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1044. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1045. Présentation PLF pour l’année 2019
  1046. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1047. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1048. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1049. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1050. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1051. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1052. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1053. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1054. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1055. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1056. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1057. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1058. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1059. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1060. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1061. Note technique sur le PLF 2019
  1062. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1063. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1064. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1065. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1066. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1067. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1068. La réforme fiscale au Maroc
  1069. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1070. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1071. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1072. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1073. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1074. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1075. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1076. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1077. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1078. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1079. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1080. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1081. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1082. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1083. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1084. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1085. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1086. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1087. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1088. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1089. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1090. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1091. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1092. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1093. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1094. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1095. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1096. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1097. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1098. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1099. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1100. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1101. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1102. Contrôle fiscal
  1103. Fiscalité locale
  1104. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

LIVRE I

TITRE V
DISPOSITIONS COMMUN

CHAPITRE II :
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES, D’IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

SECTION I.- OBLIGATIONS COMPTABLES
En vertu des dispositions de l’article 145-I du C.G.I, les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’Administration d’exercer les contrôles prévus par le C.G.I.
I.- OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES RÉSIDENTES
Les obligations d’ordre comptables s’entendent de la tenue et de l’organisation d’une comptabilité régulière et conforme à la législation en vigueur, ainsi que la présentation d’un certain nombre de documents et livres prescrits par la loi.
A- TENUE DE LA COMPTABILITÉ
Les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels, qu’ils soient assujettis ou non à la T.V.A., sont tenus à un certain nombre d’obligations comptables émanant des prescriptions des articles 145, 146 et 147 du C.G.I. et des autres dispositions de la législation et la réglementation en vigueur, notamment la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, la loi 15-95 formant code de commerce, etc.

Ces différentes dispositions légales prévoient les conditions dans lesquelles une comptabilité doit être tenue et organisée de manière à permettre à l’Administration d’exercer le contrôle fiscal. De même, en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi comptable n° 9-88 précitée, l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes qu’elle prescrit et suivant les tableaux qui y sont annexés. Selon la loi n° 9-88 susvisée, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce doit :
 procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine ;
 contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine, par inventaire, au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci ;
 établir des états de synthèse, annuels ou périodiques, sincères, faisant état du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exploitation à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables retracés dans le livre-journal, le grand-livre et le livre d’inventaire.

Ces états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges (C.P.C.), l’état des soldes de gestion (E.S.G.), le tableau de financement (T.F.) et l’état des informations complémentaires (E.T.I.C).
Aux termes des dispositions de l’article 21 de la loi 9-88 susvisée, les personnes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à dix millions de dirhams (10 000 000 DH7) sont dispensées de l’établissement de l’état des soldes de gestion, du tableau de financement et de l’état des informations complémentaires.
Toutefois, les dispositions de l’article premier de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants tel qu’il a été modifié par l’article 1er de la loi n° 44-03 du 14 février 20068, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions de dirhams (2.000.000 DH), à l’exception des agents d’assurances, sont autorisés à tenir une comptabilité simplifiée. En matière d’enregistrement comptable, ces personnes peuvent :

  • procéder à l’enregistrement chronologique et global, jour par jour, des opérations à leur date d’encaissement ou de décaissement ;
  • enregistrer globalement les créances et les dettes à la clôture de l’exercice sur une liste sommaire mentionnant l’identité des clients et des fournisseurs et le montant de leurs dettes;
  • enregistrer, en cas de nécessité, les menues dépenses sur la base de pièces justificatives internes signées par le commerçant concerné.
  • procéder à la centralisation des écritures portées sur les journaux auxiliaires une fois par exercice à la clôture de ce dernier au lieu de les centraliser une fois par mois.
    L’organisation de la transcription comptable est conçue selon le plan des comptes du code général de normalisation comptable (C.G.N.C.). Cependant et selon des spécificités afférentes à certaines professions, il est possible de recourir à des plans comptables professionnels spécifiques pour permettre une adéquation de la transcription comptable avec les normes de la profession (Etablissements de crédit, Sociétés d’assurances, Organismes de placements collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), Fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.), Coopératives …).

B- ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ
Pour faciliter l’opération de recherche et de contrôle de la comptabilité de l’entreprise, l’Administration doit être en mesure de connaître à tout instant :
 la liste des registres, livres et journaux utilisés et documents obligatoires ;
 les règles d’enregistrement des opérations ;
 la définition exacte de la méthode comptable choisie.
Ainsi, la comptabilité doit être organisée de sorte à permettre le contrôle des opérations réalisées par l’entreprise. Cette organisation doit garantir :
 la rapidité de l’enregistrement des opérations au fur et à mesure de leur intervention ;
 la présentation méthodique de l’enregistrement comptable permettant à l’entreprise d’avoir une comptabilité adaptée à la nature et aux conditions de l’exercice de son activité et comportant toutes les subdivisions logiquement nécessaires.
 l’enregistrement individualisé des opérations sur les journaux appropriés compte tenu des considérations suivantes :
 une écriture comptable ne peut être passée qu’au vu d’une pièce justificative probante ;
 tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie ;
 les pièces justificatives justifiant les écritures comptables doivent être classées suivant un ordre propre à faciliter leur contrôle ou la vérification des écritures comptables.
Lorsque la comptabilité est tenue par des moyens informatiques, la société doit consentir aux agents toutes facilités pour l’exercice du contrôle et l’analyse des données enregistrées.

En effet, l’organisation du système de traitement doit garantir toutes les possibilités d’un contrôle fiscal éventuel.

Le système de traitement doit permettre la production sur papier ou éventuellement sur tout support offrant les conditions de garantie et de conservation définies en matière de preuve, des états périodiques numérotés et datés récapitulant dans un ordre chronologique toutes les données qui y sont enregistrées sous une forme interdisant toute insertion intercalaire ainsi que toute suppression ou addition ultérieure.

L’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée doivent être indiqués clairement.

En outre, chaque donnée doit s’appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit. De même, les données qui sont prises en charge par un procédé électronique qui, en cas d’incident ne laisserait aucune trace, doivent être constatées par un document écrit directement intelligible.

En cas de vérification, les données définies ci-dessus doivent permettre de reconstituer les éléments des comptes, les états et renseignements et de retrouver les données initiales. C’est ainsi que le solde d’un compte doit pouvoir être justifié par un relevé des écritures comportant chacune une référence permettant l’identification des données correspondantes. L’exercice du contrôle dévolu à l’administration comporte nécessairement l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements en vue de procéder notamment aux tests nécessaires. Les procédures de traitement automatisées des comptabilités doivent être organisées de manière à permettre de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité, requises en la matière, ont bien été respectées.
Par ailleurs ,et en vertu de l’article 4 de la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les personnes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10.000.0009 DH doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l’organisation comptable de leur entreprise.

Les entreprises, et quel que soit le système choisi, doivent obligatoirement tenir certains livres, soit en application des dispositions de la loi comptable, soit en vertu de certaines décisions administratives, soit pour le besoin de la gestion, soit enfin du fait des contraintes du système comptable choisi.
C- DOCUMENTS ET LIVRES OBLIGATOIRES
Certains documents sont prévus obligatoirement par la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, d’autres, sont prévus par des textes particuliers et concernent des activités et professions spécifiques.
1- Documents obligatoires prévus par la loi comptable
Il s’agit des documents suivants :
 livre journal ;
 grand livre ;
 et livres d’inventaires.

a- Livre – journal Ce document doit enregistrer toutes les opérations affectant l’actif et le passif de l’entreprise opération par opération, soit jour par jour, soit en récapitulant, au moins, mensuellement, les totaux de ces opérations à la condition, dans ce cas, de conserver tous documents permettant d’en vérifier le détail jour par jour.

Le livre journal peut être détaillé en autant de registres dénommés journaux auxiliaires que l’importance ou les besoins de l’entreprise l’exigent. D’autre part, ce livre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal compétent.

Cette formalité permet d’éviter les reconstitutions abusives de ce document dont la tenue doit être sincère pour traduire l’observation dans le temps des opérations réalisées par l’entreprise.

C’est ainsi que l’article 22 de la loi n° 9-88 précitée dispose que ce document doit être tenu sans blanc ni altération d’aucune sorte.

Les erreurs doivent être rectifiées par des écritures spéciales telles que la contre-passation des écritures. Toutefois, les personnes qui tiennent une comptabilité super simplifiée conformément aux dispositions de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 précitée, sont dispensées de faire coter et parapher par le greffier du tribunal compétent le livre-journal et le livre d’inventaire, à condition de conserver lesdits livres ainsi que le bilan et le compte de produits et charges pendant dix ans.


b- Grand livre C’est un registre qui permet l’enregistrement et la centralisation des écritures du livre journal selon le plan de comptes de l’entreprise.

A l’instar du livre journal, le grand livre peut être détaillé en autant de registres subséquents dénommés livres auxiliaires que l’importance ou les besoins de l’entreprise l’exigent.

Toutefois, les personnes qui tiennent une comptabilité super simplifiée conformément aux dispositions de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 précitée, sont dispensées de la tenue du grand-livre si la balance récapitulative des comptes peut être établie directement du livre journal.
c- Livre d’inventaire Coté et paraphé par le juge du tribunal compétent avant son utilisation, ce document doit contenir un état estimatif et descriptif, des éléments actifs et passifs de l’entreprise.

Concernant les stocks en particulier, le C.G.I. prévoit, dans son article 145-II, que les contribuables sont tenus d’établir, à la fin de chaque exercice comptable, des inventaires détaillés, en quantités et en valeurs, des marchandises, des produits divers, des emballages ainsi que des matières consommables qu’ils achètent en vue de la revente ou pour les besoins de l’exploitation.

Toutefois, sur le plan fiscal, il est admis que l’entreprise n’est pas tenue de transcrire le détail de ses stocks sur le livre d’inventaire, à la condition toutefois, que des états détaillant en quantité et en valeur les biens en stock soient établis et présentés à l’appui des montants figurant sur le bilan de l’entreprise.


2- Livres spéciaux obligatoires
Ce sont des documents que seuls certains commerçants sont astreints à tenir. Il s’agit notamment:
 du registre des bijoutiers ;
 du répertoire des transitaires ;
 du registre de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses (O.N.I.C.L) ;
 du livre de paie
a- Registre de la garantie des bijoutiers
Institué par le dahir du 13 rebia 1344 (1er octobre 1925)10 relatif au contrôle des matières de platine, d’or et d’argent, le registre de la garantie des bijoutiers doit être obligatoirement tenu par les marchands et les fabricants bijoutiers.
b- Répertoires des transitaires agréés en douanes
Prescrits par le dahir du 13 joumada I 1351 (15 septembre 1932) relatif à la répression des fraudes en matière de douanes et impôts intérieurs11, ces répertoires doivent être obligatoirement tenus par les transitaires agréés.
c- Registre de l’Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses (O.N.I.C.L.)
Sa tenue est instituée par la réglementation en vigueur en la matière, notamment l’article 8 du décret n° 2-96-305 du 30 juin 1996 pris pour l’application de la loi n° 12-94 relative à l’O.N.I.C.L. et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses12.

d- Livre spécial de paie

Conformément aux dispositions de l’article 80 du C.G.I. l’entreprise qui emploie des salariés, doit tenir le livre de paie récapitulant les totaux des feuilles de paie. Cette obligation est également prévue à l’article 371 de la loi n°65-99 relative au code de travail.


L’arrêté du Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 347-0513 pris pour l’application de l’article 371 du Code de Travail précise que pour respecter les formes qui garantissent son authenticité, ce livre de paie doit :

dre des feuilles numérotées comportant le cachet de l’inspection du travail ;
 être tenu sans blancs ni altérations d’aucune sorte ;
 être paraphé par l’agent chargé de l’inspection du travail.
D- PIÈCES JUSTIFICATIVES
Chaque écriture doit être appuyée par une pièce justificative datée et susceptible d’être présentée en cas de contrôle fiscal, en particulier, les pièces justifiant les achats de matières, de marchandises et les prestations de services concourrant directement à l’exploitation. La valeur probante de la comptabilité repose essentiellement sur le fait que les écritures portées dans les livres comptables soient corroborées par des pièces justificatives. Ces pièces justificatives peuvent se rapporter soit aux recettes soit aux dépenses.
1- Pièces justificatives de recettes
a- Obligation de facturation En vertu de l’article 145-III du C.G.I., les contribuables relevant de l’I.S. ou de l’I.R. au titre de leurs revenus professionnels ainsi que ceux assujettis à la T.V.A. sont tenus de délivrer à leurs clients ou acheteurs des factures ou mémoires pré numérotés et tirés d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue.

Ainsi, dans le cas d’entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque établissement peut utiliser des documents tirés d’une même série continue.

Il en est de même en ce qui concerne les factures, ou documents en tenant lieu, délivrés par les livreurs dans le cas des entreprises qui effectuent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits.

b- Contenu de la facture

A ce niveau, il y a lieu de distinguer entre le cas normal de vente ou de prestations de service rendues à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et un certain nombre de cas particuliers.
b-1- Cas normal

Aux termes des dispositions de l’article 145-III du C.G.I., les factures ou mémoires doivent mentionner, en sus des indications habituelles d’ordre commercial :
 l’identité du vendeur ;
 le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle;
 la date de l’opération ;
 les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients;
 les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus ;
 d’une manière distincte, le montant de la T.V.A. réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix ;
 les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;
 et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.
b-2- Cas particuliers

Il s’agit des tickets de caisse délivrés aux particuliers, des factures délivrées par les cliniques, de ventes en tournées, des opérations exonérées, des opérations et factures annulées et des bons de livraison.

b-2-1- Cas de ventes de tickets de caisse

En vertu des dispositions de l’article 145-III du C.G.I., lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Mais cette pratique s’applique exclusivement aux sociétés commerciales dont le chiffre d’affaires est constitué en totalité par des ventes au détail et à la condition que :


 -ces ventes soient faites directement à des consommateurs ;
 -la non délivrance de facture soit effectivement une pratique courante dans les usages de ce commerce (alimentation, habillement, boissons, journaux, tabac, etc.).
Il s’ensuit donc que la facturation devient obligatoire dès lors que la vente au détail ne remplit pas l’une des conditions précitées.

Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :
 la date de l’opération ;
 l’identification du vendeur ou du prestataire de services ;
 la désignation du produit ou du service ;
 la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsqu’il s’agit de prestations de service rendues par des assujettis à des particuliers, il leur est fait obligation de leur délivrer des factures ou mémoires.

Pour l’application de la disposition concernant les prestations de services, il sera tenu compte des spécificités de certaines professions tels que les établissements hôteliers (le ticket est valable pour les recettes du bar et non pour la restauration ou l’hébergement), les entreprises de transport de voyageurs (le billet de transport tient lieu de facture) etc.
b-2-2- Cas des cliniques et établissements assimilés

Le C.G.I dispose dans son article 145-IV que les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres rémunérations de même nature qui leur sont versés par lesdits patients, avec indication de :
 la part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique ou à l’établissement et devant faire partie de leur chiffre d’affaires imposable ;
 la part des honoraires et rémunérations revenant aux médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits cliniques ou établissements.
b-2-3- Cas des ventes en tournées
En vertu des dispositions de l’article 145-V du C.G.I., les contribuables qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits à des clients soumis à la taxe professionnelle, doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, le numéro d’inscription desdits clients au rôle de la taxe professionnelle.
b-2-4- Cas d’opérations exonérée

En cas d’opérations exonérées de la T.V.A., avec ou sans droit à déduction, ainsi que des opérations bénéficiant du régime suspensif en matière de T.V.A., la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération (article 91 ou 92 du C.G.I.) ou du régime suspensif (article 94 du C.G.I) sous lesquels ces opérations sont réalisées.

b-2-5- Cas d’opérations annulées

En cas d’opérations annulées, résiliées ou faisant l’objet d’un rabais, le redevable doit délivrer à son acheteur ou client :
soit une facture nouvelle annulant et remplaçant la facture initiale et portant la référence exacte de cette dernière ;
soit une note d’avoir portant référence de la facture initiale et faisant état du montant du rabais hors taxe ainsi que la T.V.A. y afférente.
b-2-6- Cas de facture annulée

Lorsque la facture est annulée avant sa délivrance à l’acheteur ou au client, l’original doit être conservé par le vendeur ou le prestataire. b-2-7- Cas des bons de livraison Lorsque la société fait usage des bons de livraison, les factures doivent comporter les numéros et les dates desdits bons.
2- Pièces justificatives des dépenses
En vertu des dispositions de l’article 146 du C.G.I., tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé.

Par document en tenant lieu, ou tout autre pièce probante on entend tout écrit dressé par une personne physique ou morale pour constater les conditions de vente des produits, denrées ou marchandises, des services rendus et des travaux exécutés.

Ces écrits sont authentifiés et valent factures. Ils doivent être établis en double exemplaire. L’original est remis au client et le double est conservé par le vendeur ou le prestataire de services.


La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles citées au b-1 ci-dessus.

Pour les achats ou les approvisionnements et les prestations effectués auprès des fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle et qui ne délivrent pas de factures, l’entreprise doit établir un ordre de dépense sur lequel elle doit préciser :
 le nom et l’adresse du fournisseur ;
 le n° de la C.N.I. du fournisseur ;
 les modalités de règlement de l’achat ou de l’approvisionnement.

II- OBLIGATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES CONTRIBUABLES SOUMIS À L’I.R. SELON LE R.N.S.
Les différences entre le régime du R.N.S. et le R.N.R. se situent :
 au regard des règles d’assiette de l’impôt, en ce sens que sous le R.N.S. le contribuable ne peut ni constituer des provisions en franchise d’impôt ni prétendre au bénéfice du report déficitaire ;
 au regard des obligations déclaratives et comptables en ce sens que le contribuable est autorisé à :
 tenir une comptabilité simplifiée ;
 produire un compte de résultat abrégé.
A- TENUE ET ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ SIMPLIFIÉE
Le contribuable est autorisé à avoir un registre ou plusieurs registres tenus régulièrement et sur lesquels sont enregistrées toutes les sommes perçues au titre des ventes, des travaux et de services effectués, ainsi que celles qui sont versées au titre des achats, des frais de personnel et des autres charges d’exploitation.

Il s’agit d’un allégement des règles et procédures comptables en ce sens que le contribuable est dispensé de l’obligation de la tenue du livre journal coté et paraphé. Cependant, les contribuables ayant opté pour le régime du R.N.S. doivent observer un certain nombre d’obligations.
1-Organisation comptable
Le contribuable est tenu de délivrer à ses clients des factures ou des tickets de caisse ou reçus dont les doubles sont conservés pendant les dix (10) années suivant celle de leur établissement.

A cet effet, il importe de préciser que les règles régissant la délivrance des factures, prévues pour le cas du régime du R.N.R. sont également applicables pour le régime simplifié.

D’un autre coté, les dispositions de l’article 145- VI du C.G.I. permettent au contribuable ayant opté pour le régime du R.N.S. de tenir une comptabilité de trésorerie enregistrant journellement le détail des encaissements et décaissements en mentionnant obligatoirement le mode de règlement et la nature de l’opération réalisée.

Cette comptabilité doit retracer l’ensemble des mouvements de trésorerie même si ces mouvements n’affectent pas directement le résultat, (apports et prélèvements de l’exploitant, virements de fonds, acquisitions ou cessions d’immobilisations, prêts et emprunts, etc.).

Toutefois, le contribuable doit obligatoirement constater d’une façon extra comptable, ses créances et dettes de fin d’exercice et procéder au recensement et à l’évaluation de ses stocks et travaux en cours ainsi qu’à l’inventaire des valeurs immobilisées de son actif.

La constatation des dettes et créances a pour but de sauvegarder le principe fondamental de l’annualité de l’impôt. Les produits et les charges d’exploitation résultant du journal de trésorerie sont réajustés, compte tenu de la variation des dettes et créances d’exploitation et des comptes de rattachement du début et de fin d’exercice.
Exemple :
Achats
Achats payés au cours de l’exercice clos d’après le journal trésorerie ……………………………………………………… 1.200.000 DH
fournisseurs au 1er janvier de l’exercice. ……………………………. -230 000 DH
fournisseurs au 31 décembre de l’exercice (achats non encore payés) ……………………………………………………………………………….. +450 000 DH
Achats de l’exercice. …………………….. 1 420 000 DH
Ventes
ventes d’après le journal de trésorerie. …………………………….. 1 650 000 DH
clients débiteurs au début de l’exercice. ……………………………. – 450 000 DH
clients créditeurs au début de l’exercice. ………………………….. + 150 000 DH
clients débiteurs de fin d’exercice. ………………………………….. + 400 000 DH
clients créditeurs de fin d’exercice. …………………………………… – 100 000 DH
Chiffre d’affaires de l’exercice. ………… 1 650 000 DH
Charges d’exploitation : honoraires

– honoraires d’après le journal trésorerie. ………………………………….. 15 000 DH
charges de l’exercice précédent réglées au cours de l’exercice clos .-12 000 DH

frais de l’exercice non encore payés. ……………………………………. + 18 000 DH
Total des honoraires. ……………………….. 21 000 DH
2-Evaluation des stocks
Les stocks des produits et marchandises sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Cependant, il est admis par l’administration que le contribuable qui le désire d’évaluer les stocks suivant la méthode forfaitaire.

Selon cette méthode le coût de revient est déterminé en appliquant aux prix de vente à la date de la clôture de l’exercice un abattement correspondant à la marge brute moyenne pratiquée par le contribuable, à partir des données de l’exercice précédent ou dans le cas d’un début d’activité à partir des données de l’exercice considéré.

Exemple

Le bénéfice brut résultant de la déclaration souscrite au titre de l’exercice « N » par le contribuable X, s’élève à :

25 % (ventes + stock final) – (Achats + stock d’entrée).

Pour l’évaluation de son stock final de l’exercice n + 1, ce contribuable peut, s’il le désire, évaluer son stock sur la base du prix de vente de fin d’exercice assorti d’un abattement de 25 % soit :
Etat d’inventaire au 31 décembre de l’exercice N+1

3-Déduction des annuités d’amortissement
Conformément aux dispositions de l’article 145-VI du C.G.I., le contribuable soumis au régime du RNS est tenu d’avoir un registre pour l’inscription des biens d’exploitation amortissables.

Ce registre, dont les pages sont numérotées doit être obligatoirement visé par le service local d’assiette avant son utilisation.


La déduction des annuités d’amortissement est admise à condition que ces annuités soient inscrites sur le registre précité qui doit comporter en outre pour chacun des éléments amortissables :


 la nature, l’affectation et le lieu d’utilisation ;
 les références de la facture d’achat ou de l’acte d’acquisition ;
 le prix de revient ;
 le taux d’amortissement ;
 le montant de l’annuité déduite à la fin de chaque exercice ;
 la valeur nette d’amortissement après chaque déduction.


B- COMPTE DE RÉSULTAT ABRÉGÉ
Les pièces annexes devant accompagner la déclaration du résultat fiscal pour les contribuables relevant du régime du R.N.S. sont les suivantes :
 un tableau du résultat net simplifié ;

 un état récapitulatif des immobilisations amortissables et des dotations aux amortissements pratiquées au titre de l’exercice ;
 un état des dettes et des créances d’exploitation et comptes de rattachement.
III.- OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES NON RÉSIDENTES
Deux cas peuvent se présenter :

 le cas d’un établissement d’une société non résidente ;
 et le cas des sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire.
A- CAS D’UN ETABLISSEMENT D’UNE SOCIETE NON RESIDENTE

Les entreprises dont le siège est situé à l’étranger et qui exercent une activité permanente par le biais d’un établissement situé au Maroc sont soumises aux mêmes règles et obligations comptables prévues pour les entreprises marocaines.

En effet, l’article 147 du C.G.I fait obligation à ces entreprises de tenir, au lieu de leur établissement principal au Maroc, la comptabilité de l’ensemble des opérations effectuées au Maroc conformément à la législation en vigueur.

Cette comptabilité devra être tenue et organisée de manière à permettre à l’administration fiscale de procéder aux contrôles des déclarations fiscales de la société.

Les écritures comptables doivent être appuyées des pièces et factures justifiant l’authenticité des opérations réalisées. L’article 147- I du C.G.I. précité précise que le livre journal et le livre d’inventaire doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts.

B- CAS DES SOCIETES NON RESIDENTES AYANT OPTE POUR L’IMPOSITION FORFAITAIRE

En vertu des dispositions de l’article 147- II du C.G.I. les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire en matière d’I.S. (article 16 du C.G.I.), doivent tenir :
 un registre des encaissements et des transferts ;

 un registre, visé par l’inspecteur du travail, des salaires payés au personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes ;
 un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l’étranger.
SECTION II- OBLIGATIONS DECLARATIVES
Outre les obligations déclaratives spécifiques prévues pour chaque impôt, les contribuables, qu’ils soient imposables à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés, sont astreints aux obligations déclaratives découlant des dispositions législatives suivantes:


 article 148 du C.G.I. pour la déclaration d’existence ;
 article 149 du C.G.I. pour la déclaration de transfert de siège social ou de changement de résidence ;
 article 150-I du C.G.I. pour la déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de sociétés ;
 article 150-II du C.G.I. pour la déclaration de cessation totale d’activité suivie de liquidation ;
 article 150-III du C.G.I pour la déclaration à produire en cas d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
 article 151-I du C.G.I. pour la déclaration des rémunérations versées à des tiers ;
 article 151-II et III du C.G.I. pour la déclaration des honoraires et autres rémunérations perçus par les médecins pour les actes chirurgicaux ou médicaux effectués dans les cliniques ;
 article 152 du C.G.I. pour la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
 article 153 du C.G.I. pour la déclaration des produits de placements à revenu fixe ;
 article 154 du C.G.I. pour la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ;
 article 155 du C.G.I. pour ce qui est de la télédéclaration.


Pour chaque type de déclaration, il importe d’examiner successivement :
 la forme et le destinataire de la déclaration ;


 le contenu et le cas échéant, les pièces à joindre à la déclaration ;
 le délai de production de la déclaration.

I.- DECLARATION D’EXISTENCE
En vertu des dispositions de l’article 148 du C.G.I, les contribuables, qu’ils soient imposables à l’I.S. ou à l’I.R. au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de déclarer leur existence à l’Administration fiscale.
Cette déclaration d’existence est valable également pour l’assujitissement à la TVA conformément aux dispositions de l’article 109 du CGI.
A- DESTINATAIRE ET FORME DE LA DÉCLARATION
La déclaration d’existence doit être adressée par les contribuables au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal. Cette déclaration peut être :
 soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 soit remise contre récépissé.
Cette déclaration doit être souscrite par écrit sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’Administration.
B- CONTENU DE LA DÉCLARATION
Le contenu de la déclaration d’existence diffère selon que le contribuable concerné est soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels
1- Sociétés de droit marocain
Conformément aux dispositions de l’article 148-II du C.G.I., la déclaration d‘existence des sociétés de droit marocain soumises à l’I.S. doit comporter les indications suivantes :
 la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
 le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc, et, le cas échéant, à l’étranger;
 le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;
 les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ;
 les numéros d’inscription au registre du commerce, à la caisse nationale de sécurité sociale et, le cas échéant, à la taxe professionnelle ;
 les nom et prénoms, la qualité et l’adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ;
 les noms et prénoms ou la raison sociale ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale qui s’est chargée des formalités de constitution ;
 la mention, le cas échéant, de l’option pour :  l’imposition à l’I.S. en ce qui concerne les sociétés visées à l’article 2-II du C.G.I. à savoir, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation ;
 l’assujettissement à la TVA tel que prévu à l’article 90 du C.G.I.
La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste des actionnaires fondateurs.
2- Sociétés non résidentes
Conformément aux dispositions de l’article 148-III du C.G.I., la déclaration d’existence des sociétés non résidentes doit comporter les indications suivantes :
 la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
 le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;
 les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ;
 le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc ;
 les noms et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l’activité ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée auprès de l’administration fiscale ;
 la mention, le cas échéant, de l’option pour l’imposition forfaitaire en matière d’impôt sur les sociétés, telle que prévu au 1er alinéa de l’article 16 du C.G.I.
3- Contribuables personnes physiques ou sociétés et autres groupements soumis à l’I.R.
Selon les dispositions de l’article 148-IV du C.G.I., lorsqu’il s’agit d’un contribuable personne physique ou de sociétés et autres groupements soumis à l’I.R. ayant des revenus professionnels, la déclaration d’existence doit comporter :
 les noms, prénoms et domicile fiscal et, s’il s’agit d’une société, la forme juridique, la raison sociale et le siège social ;
 la nature des activités auxquelles le contribuable se livre ;
 l’emplacement de ses établissements ;
 la nature des produits qu’il obtient ou fabrique par lui même ou par un tiers et, s’il y a lieu, celle des autres produits dont il fait le commerce ;
 la raison sociale, la désignation et le siège des entreprises, dont il dépend ou qui dépendent de lui ;
 la mention, le cas échéant, de l’option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

C- DÉLAI DE LA DÉCLARATION
Conformément aux dispositions de l’article 148-I du C.G.I., pour déposer la déclaration d’existence, les contribuables disposent d’un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :
 de leur constitution, s’il s’agit de sociétés de droit marocain ;
 de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;
 de leur début d’activité, s’il s’agit de personnes physiques ou de groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels.
II.- DECLARATION DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL OU DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Selon l’article 149 du C.G.I., les entreprises, qu’elles soient imposables à l’I.S. ou à l’I.R. ou à la T.V.A. ou qu’elles en soient exonérées, doivent aviser l’Administration fiscale, chaque fois qu’elles procèdent :
 au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc ;
 au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement.
A- DESTINATAIRE ET FORME DE LA DÉCLARATION
Le transfert ou le changement précité doit être porté à la connaissance de l’inspecteur des impôts du lieu où les entreprises étaient initialement imposées, à travers soit :
 l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou sa remise en mains propres contre récépissé ;
 la souscription d’une déclaration établie sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration.
B- CONTENU DE LA DÉCLARATION
Outre les renseignements relatifs à l’identité de l’entreprise, cette déclaration doit comporter :
 les anciennes adresses du siège social, du domicile fiscal ou du principal établissement ;
 l’adresse du nouveau siège social, du nouveau domicile fiscal ou du nouveau principal établissement ;
 la date du transfert.

C- DÉLAI DE LA DÉCLARATION
Conformément aux dispositions de l’article 149 du C.G.I., la déclaration de transfert de siège social ou changement de résidence doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement. A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue par l’administration fiscale.
III.- DECLARATION DE CESSATION, CESSION, FUSION, SCISSION OU TRANSFORMATION DE L’ENTREPRISE
En vertu des dispositions de l’article 150 du C.G.I, les contribuables, qu’ils soient imposables à l’I.S. ou à l’I.R. ou qu’ils en soient exonérés, doivent aviser l’Administration fiscale des changements intervenus dans la vie de leurs entreprises (cessation, cession, fusion, scission ou transformation). En matière de T.V.A. ladite déclaration est prévue à l’article 114 du C.G.I.
A- FORME DE LA DÉCLARATION
1- Les entreprises soumises à l’I.S.
En cas de cessation totale d’activité, de cession, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant leur exclusion du domaine de l’I.S. ou la création d’une personne morale nouvelle, l’entreprise doit souscrire :
 la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité ;
 et, le cas échéant, la déclaration de résultat de l’exercice comptable précédant cette période.
A noter que les dispositions de l’article 7 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et de l’article 2 de la loi n° 5-96 sur les sociétés en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation prévoient que la transformation régulière d’une société anonyme en une société d’une autre forme ou le cas inverse, n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation d’une société.
2- Les contribuables soumis à l’I.R. au titre d’une activité professionnelle
Lorsque les contribuables soumis à l’I.R. cessent l’exercice de leur activité professionnelle, ou lorsqu’ils cèdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou lorsqu’ils en font apport à une société relevant ou non de l’I.S., ils doivent souscrire :
 la déclaration de cessation ou cession ;

 et l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé modèle établi par l’administration.
Les contribuables doivent joindre à ces documents, s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de l’acte de cession des biens précités.
B- CONTENU DE LA DÉCLARATION
Outre les renseignements relatifs à l’identité de l’entreprise, la déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation doit indiquer :
 la nature et la date de l’évènement intervenu (cession, cessation, etc.);
 l’identité du cessionnaire (nom ou raison sociale, adresse ou lieu d’établissement du siège social).
C- DÉLAI DE LA DÉCLARATION
La déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise, produite tant par les entreprises soumises à l’I.S., que par les contribuables soumis à l’I.R. au titre d’une activité professionnelle, doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation des changements en question (cessation, cession, fusion, scission ou transformation).
D- CAS DES ENTREPRISES OBJET DE CESSATION TOTALE SUIVIE DE LIQUIDATION
En vertu de l’article 150-II du C.G.I., lorsque la cessation totale d’activité est suivie de liquidation, le liquidateur ou le syndic est tenu de souscrire :
 pendant la liquidation : une déclaration des résultats provisoires obtenus au cours de chaque période de douze (12) mois, à compter de la date de cessation, et ce dans les délais prévus à l’article 20 et dans les délais de déclaration prévus à l’article 82 du C.G.I., respectivement pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ;
 dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations de liquidation : la déclaration du résultat final qui doit indiquer le lieu de conservation des documents comptables de la société liquidée.
Il est à signaler que la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité doit comporter, outre les mentions habituelles, les nom, prénom et adresse du liquidateur ou du syndic, ainsi que la nature et l’étendue des pouvoirs qui lui ont été conférés.

E- CAS DES ENTREPRISES OBJET DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’article 150-III du C.G.I. prévoit l’obligation pour toute entreprise qui veut demander l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de produire une déclaration à ce sujet, au service d’assiette du lieu d’imposition, préalablement au dépôt de sa demande auprès du secrétariat greffe du tribunal compétent.

Le défaut de souscription de la déclaration précitée auprès du service d’assiette, rend inopposable à l’administration fiscale la forclusion des droits se rattachant à la période antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
IV.- DECLARATION DES REMUNERATIONS VERSEES A DES TIERS
En application des dispositions de l’article 151 du C.G.I, les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire, doivent souscrire une déclaration des sommes comptabilisées au cours de l’exercice comptable précédent au titre des rémunérations allouées à des tiers.

Cette déclaration porte sur les sommes allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés après facturation.
A- FORME ET CONTENU DE LA DÉCLARATION
La déclaration dont il est délivré récépissé est établie sur ou d’après un imprimé- modèle de l’administration. Cette déclaration contient les indications relatives à l’identification des bénéficiaires, à la nature et au montant des sommes allouées.
1- Rémunérations concernées
Il s’agit des sommes allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l’I.S. ou à l’I.R. au titre d’honoraires, de commissions, de courtages, de rabais, de remises, de ristournes accordés après facturation ainsi que des autres rémunérations similaires.

Par sommes allouées, il convient d’entendre les sommes comptabilisées au cours de l’exercice comptable précédent. Ces sommes doivent donc avoir fait l’objet soit de notes de crédit ou de factures d’avoir émises par la société débitrice, soit de factures ou de notes de commissions ou d’honoraires reçues et comptabilisées par cette dernière.

a- Honoraires

Ce sont les sommes allouées, en rémunération de services rendus, à des personnes exerçant des professions libérales notamment :
 les comptables, les experts comptables, les conseillers fiscaux ;
 les avocats et conseillers juridiques ;
 les médecins, les chirurgiens, dentistes, vétérinaires, etc.
 les laboratoires d’analyses médicales et autres ;
 les bureaux d’études ;
 les architectes, les géomètres, topographes, dessinateurs etc.
 les professeurs libres ;
 les notaires.
b- Commissions, courtages et autres rémunérations similaires

Ce sont des sommes proportionnelles aux affaires traitées, allouées aux représentants de commerce, gérants d’immeubles, et agents d’affaires, de contentieux ou de publicité.
c- Rabais, remises et ristournes accordés (R.R.R.A) après facturation

Ce sont des réductions consenties, hors factures, par les entreprises de vente en gros ou en demi-gros à leurs clients commerçants et allouées à ces derniers soit périodiquement par avis de crédit, soit sous forme de réductions gratuites et hors facture sur le paiement de marchandises de même nature que celles déjà livrées et facturées.

Par conséquent, la déclaration est obligatoire :
 lorsque la ristourne concernant un achat déterminé, est imputée sur la facture relative à l’achat ultérieur ;
 lorsque les R.R.R.A. figurent sur des relevés périodiques à condition que les factures indiquent d’une manière apparente, qu’elles feront l’objet de relevés périodiques sur lesquels seront imputées les ristournes ;
 pour les avoirs de toute nature accordés à l’entreprise pour quelque motif que ce soit à l’exclusion des avoirs pour retour de marchandises et pour annulation de factures.
d- Autres rémunérations similaires

Les autres rémunérations, quelle que soit leur dénomination, doivent s’entendre d’une manière générale des versements qui sont de même nature que les honoraires, les commissions et les courtages.

Parmi les rémunérations qui doivent être déclarées figurent notamment les règlements d’échantillonnage et d’analyse, les versements opérés lors des visites de contrôle technique effectuées par certains organismes (laboratoire public d’études et d’essai etc.).

Par contre, les sommes allouées à titre de prix de transport, de façon d’entretien, de réparation et d’opérations de banque, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 151 du C.G.I..
2- Contenu de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article 151-I du C.G.I., la déclaration doit porter, pour chaque bénéficiaire, les indications suivantes :
 les nom, prénoms ou raison sociale ;
 la profession ou nature de l’activité et l’adresse ;
 le numéro d’inscription à la taxe professionnelle ou l’identification à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
 le numéro d’inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ;
 le montant, par catégorie, des sommes allouées au titre des :
 honoraires ;
 commissions, courtages et autres rémunérations similaires ;
 rabais, remises et ristournes accordés après facturation.
3- Cas particulier de la déclaration effectuée par les cliniques concernant les honoraires des médecins
En vertu des dispositions de l’article 151-II et III du C.G.I., les cliniques sont soumises à des obligations déclaratives, lorsqu’elles versent à des médecins ne faisant pas partie de leur personnel médical permanent des honoraires et autres rémunérations de même nature pour des actes médicaux ou chirurgicaux qui y sont effectués ou lorsque des médecins soumis à la taxe professionnelle effectuent dans lesdites cliniques des actes chirurgicaux et médicaux.
a- Médecins soumis à la taxe professionnelle

Pour les honoraires versés à des médecins soumis à la taxe professionnelle, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire une déclaration annuelle relative aux actes chirurgicaux ou médicaux que ces médecins y effectuent, conformément aux dispositions de l’article 151-II du C.G.I.

La déclaration dont il est délivré récépissé, doit être établie sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration et contenir, par médecin, les indications suivantes:
 les nom, prénom et adresse professionnelle ;
 la spécialité ;
 le numéro d’identification fiscale ;
 le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé « K ».

b- Médecins non soumis à la taxe professionnelle

Pour les médecins non soumis à la taxe professionnelle, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire une déclaration annuelle relative aux honoraires et rémunérations qui leur sont versées, conformément aux dispositions de l’article 151-III du C.G.I.

La déclaration dont il est délivré récépissé, doit être établie sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration et contenir, par médecin les indications suivantes:
 les nom, prénom et adresse personnelle ;
 la spécialité ;
 le lieu de travail et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale ;
 le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé « K ».
B- DÉLAI DE DÉCLARATION
La déclaration des rémunérations versées à des tiers, y compris la déclaration des honoraires des médecins souscrites par les cliniques, doit être produite en même temps que les déclarations prévues par les articles 20, 82, 85 et 150 du C.G.I.

Ainsi, ces déclarations doivent parvenir au service local des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc ou du domicile fiscal :
 dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable ou période d’imposition, en ce qui concerne les sociétés soumises à l’I.S., en activité ou en liquidation prolongée ;
 avant le 1er avril de chaque année pour les contribuables soumis à l’I.R. ;
 avant le 1er avril de chaque année, en ce qui concerne les sociétés étrangères ayant opté, en matière d’IS, pour l’imposition forfaitaire ;
 dans le délai de trente (30) jours avant la date du départ pour les contribuables qui cessent d’avoir au Maroc leur domicile fiscal ou dans les trois (3) mois qui suivent le décès pour les ayants droits du de cujus pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu ;
 dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter :
 de la date de réalisation de la cessation totale d’activité, de la fusion, scission ou transformation de la forme juridique de la société entraînant son exclusion du domaine de l’IS ou la création d’une personne morale nouvelle ;
 ou de la date de la cessation de l’exercice de l’activité professionnelle, ou de la cession totale ou partielle d’entreprise ou de clientèle ou en cas d’apport à une société relevant ou non de l’IS, quant il s’agit de contribuables soumis à l’IR.

V.- DECLARATION DES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES
En vertu de l’article 152 du C.G.I., les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte, de personnes physiques ou morales, des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes doivent souscrire une déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
A- FORME ET DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION
La déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, effectuée sur ou d’après un imprimé- modèle établi par l’administration, doit être adressée par les contribuables par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou principal établissement au Maroc.
B- CONTENU DE LA DÉCLARATION
1- Produits concernés
Les produits devant faire l’objet de la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés sont ceux visés à l’article 13 du C.G.I. Il s’agit :
 des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires, boni de liquidation, réserves mises en distribution, etc.) ;
 des dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des résidents ;
 des revenus et autres rémunérations alloués aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;
 des bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes ;
 des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
 des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;
 des bénéfices distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur option.

2- Contenu de la déclaration
La déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés doit comporter les renseignements suivants :
 l’identité de la partie versante :
 nom ou raison sociale ;
 profession ou nature de l’activité ;
 adresse ;
 numéro d’identification à la taxe professionnelle ;
 la raison sociale et l’adresse de l’organisme financier intervenant dans le paiement ;
 les éléments chiffrés de l’imposition :
 date et montant des paiements ;
 montant de l’impôt ;
 le mois au cours duquel la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, prévue à l’article 158 du C.G.I. a été opérée, l’adresse et l’activité de la société débitrice, le montant global distribué par ladite société, ainsi que le montant de l’impôt correspondant.
A cette déclaration, doivent être jointes les attestations de propriété de titres, prévues à l’article 6 (I-C-1°) du C.G.I.
C- DÉLAI DE LA DÉCLARATION
Les contribuables doivent adresser la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, ou de leur principal établissement au Maroc, avant le 1er avril de chaque année.
VI.- DECLARATION DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
En vertu de l’article 153 du C.G.I., les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des personnes physiques ou morales, des produits de placements à revenu fixe doivent souscrire une déclaration des produits de placements à revenu fixe.
AFORME ET DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION
La déclaration des produits de placements à revenu fixe, effectuée sur ou d’après un imprimé- modèle établi par l’administration, doit être adressée par les contribuables par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.

B- CONTENU DE LA DÉCLARATION
Les produits devant faire l’objet de la déclaration des produits de placements à revenu fixe sont les intérêts et autres produits similaires visés à l’article 14 du C.G.I:
 des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique (cas des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, des cautionnements en numéraire, des bons du Trésor, des titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), etc.)
 des dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme ;
 des prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédits et organisme assimilés, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ;
 des prêts consentis, par l’intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d’autres personnes ;
 des opérations de pension, telles que prévues par la loi n° 24-01 régissant les opérations de pension.
La déclaration des produits de placements à revenu fixe, comporte les mêmes renseignements que la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés citée au V-B ci-dessus.
C- DÉLAI DE LA DÉCLARATION
A l’instar de la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, la déclaration des produits de placements à revenu fixe doit être souscrite avant le 1er avril de chaque année.
VII.- DECLARATION DES REMUNERATIONS VERSEES A DES PERSONNES NON RESIDENTES
En application des dispositions de l’article 154 du C.G.I., les contribuables résidents ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement à des personnes non résidentes des rémunérations énumérées à l’article 15 du C.G.I doivent souscrire une déclaration des rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte de ces personnes non résidentes.
A- FORME ET DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION
La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes, établie sur ou d’après un imprimé modèle de l’Administration, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de la personne déclarante.

B- CONTENU DE LA DÉCLARATION
Les produits bruts devant faire l’objet de la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes sont ceux visés par l’article 15 du C.G.I, soit :
 les redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
 les redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
 les rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger ;
 les rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
 les rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
 les droits de location et des rémunérations analogues versées pour l’usage ou le droit à usage d’équipements de toute nature ;
 les intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés aux articles 6(I-C-3°) et 45 du C.G.I.,
 les rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l’étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;
 les commissions et honoraires ;
 les rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.
Conformément aux dispositions de l’article 154 du C.G.I., la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes doit comporter les renseignements suivants :
 la nature et le montant des paiements, passibles ou exonérés de l’impôt qu’ils ont effectués ;
 le montant des retenues y afférentes ;
 la désignation des personnes bénéficiaires des paiements passibles de l’impôt.

C- DÉLAI DE LA DÉCLARATION
La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes doit être produite en même temps que la déclaration du résultat fiscal ou de revenu global, soit dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable pour les contribuables soumis à l’I.S., et avant le 1er avril de chaque année pour ceux soumis à l’I.R./revenus professionnels (RNR et RNS).
VIII.- La télédéclaration
Les dispositions de l’article 155 du C.G.I. prévoient la possibilité pour les contribuables soumis à l’I.S., l’I.R., et à la T.V.A. de souscrire auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques, les déclarations du résultat fiscal, du revenu global et de chiffre d’affaires dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des finances14.

Pour les droits d’enregistrements= et de timbre,l’article 155 précité prévoit également que la formalité peut être accomplie par procédé électronique dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
A- TELEDECLARATION EN MATIERE D’I.S., D’I.R. ET DE T.V.A.
1- ENTREPRISES CONCERNÉES

L’adhésion à ce service se matérialise par la signature d’un contrat d’adhésion entre l’entreprise et l’administration fiscale précisant le type d’impôt concerné et le ou les comptes bancaires de l’entreprise.

Toutefois, et dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’impôt, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 a institué l’obligation de télé déclaration de manière progressive.

Ainsi, les dispositions des articles 155 et 169 du C.G.I. relatives à la télé déclaration et au télépaiement sont complétées par des mesures visant l’institution progressive pour les entreprises de l’obligation de télédéclaration selon le schéma suivant :


 à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, hors T.V.A. ;
 à compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, hors T.V.A.

Pour les contribuables soumis à la T.V.A., la télédéclaration doit être accompagnée des versements de la taxe tels que prévus par le C.G.I.
2- PORTÉE DE LA TÉLÉ DÉCLARATION
Conformément à l’article 155 du C.G.I., les déclarations effectuées par procédé électronique ont les mêmes effets juridiques que les déclarations du résultat fiscal, du revenu global et du chiffre d’affaires souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration.
B- ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE EN LIGNE
L’article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année 2011 a complété l’article 155 précité par des dispositions qui prévoient que pour les droits d’enregistrement et de timbre :
 la formalité peut également être accomplie par procédé électronique, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances ;
 cette formalité produit les mêmes effets juridiques que la formalité d’enregistrement accomplie sur les actes établis sur support papier.


Ce dispositif sera mis en place progressivement. A cet effet, un arrêté du Ministre chargé des finances fixera les conditions et modalités de sa mise en oeuvre, notamment :
 la demande d’adhésion pour bénéficier des services de téléenregistrement des actes ;
 la liquidation du montant des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes présentés par voie électronique ;
 le paiement de ces droits et la délivrance des quittances par le même procédé, etc.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de :
 la modernisation et la simplification du système fiscal ;
 l’accélération de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des actes;
 l’harmonisation avec la procédure de télédéclaration, prévue par le même article 155 en matière d’I.S., d’I.R. et de T.V.A. ;
 la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.
SECTION III: OBLIGATIONS DE RETENUE A LA SOURCE
Les article 156 à 160 du C.G.I. prévoient l’obligation d’effectuer la retenue à la source de l’impôt dan les cas suivants :

la retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères ;

la retenue à la source sur les honoraires versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle ;

la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

la retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe ;

la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.
Concernant l’obligation de retenue à la source en matière d’IR afférent aux profits sur cession de valeurs mobilières et de titres de capital et de créances inscrits en comptes titres auprès d es intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, elle est traitée au niveau du Chapitre II de la 2ème Partie du CGI relative au recouvrement par voie de retenue à la source. Les personnes chargées d’opérer les retenues citées ci-dessus sont astreintes aux obligations suivantes :
 effectuer la retenue à la source ;
 et verser au Trésor le montant de la retenue.
 RETENUE À LA SOURCE PAR LES EMPLOYEURS ET LES DÉBIRENTIERS SUR LES SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES
A- CAS GÉNÉRAL

Conformément aux dispositions de l’article 156-I du C.G.I., la retenue à la source au titre des revenus salariaux définis à l’article 56 du C.G.I. doit être opérée par l’employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué.

Les traitements publics donnent lieu à la retenue opérée par l’administration sur le montant des sommes assujetties et ordonnancées. Les pensions servies par l’Etat et les pensions ou rentes viagères payées aux caisses des comptables publics et celles servies par les collectivités publiques ou pour leur compte, donnent lieu à la retenue opérée par les comptables payeurs sur les sommes versées aux titulaires.

Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non occasionnelles, imposables au titre des revenus salariaux prévus à l’article 56 du C.G.I. et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, sont passibles d’une retenue à la source au taux non libératoire de 30% prévu à l’article 73 (II- G- 1°) du C.G.I.

Toutefois, les revenus visés à l’alinéa précédent qui sont versés par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont soumis à une retenue à la source au taux libératoire de 17% prévu à l’article 73-II-D du C.G.I. La retenue à la source sur les rémunérations occasionnelles ou non occasionnelles et sur celles versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle susvisés est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités, sans aucune déduction. Les sommes prélevées à la source sont perçues et versées au Trésor dans les conditions prévues aux articles 80 et 174-I du C.G.I.
B- CAS PARTICULIERS
1- Cas des cachets des artistes
Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes visés à l’article 60-II du C.G.I., est soumis à la retenue à la source au taux non libératoire de 30% prévu à l’article 73 (II- G-4°) du C.G.I après abattement de 40%. Cette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues aux articles 80, 156 et 174- I du C.G.I.
2- Cas des pourboires
Les employeurs sont tenus d’effectuer la retenue à la source sur les pourboires remis par les clients, dans les conditions prévues à l’article 58-II-A du C.G.I.
3- Cas des voyageurs représentants placiers (V.R.P.)
Les employeurs sont tenus d’effectuer la retenue à la source sur les rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie, dans les conditions prévues à l’article 58-II-B du C.G.I.
II.- RETENUE À LA SOURCE SUR LES HONORAIRES VERSÉS AUX MÉDECINS NON SOUMIS À LA TAXE PROFESSIONNELLE
Les cliniques et établissements assimilés sont tenus en ce qui concerne les médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux, à l’obligation de retenue à la source sur lesdits honoraires conformément aux dispositions de l’article 157 du C.G.I.
Ainsi, en vertu des dispositions de cet article, les cliniques et établissements assimilés sont tenus d’opérer, pour le compte du Trésor, une retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux.

Le taux de la retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle, au titre des actes chirurgicaux, est de 30 % libératoire de l’I.R. alors que ce taux est non libératoire pour les actes médicaux.

III.- RETENUE À LA SOURCE SUR LES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILÉS
La retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est établie sur les produits énumérés à l’article 13 du C.G.I. En application des dispositions de l’article 158 du C.G.I., ces retenues à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés doivent être opérées, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits revenus.
A- FAIT GÉNÉRATEUR ET BASE DE LA RETENUE
La retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés au titre de l’I.S. ou de l’I.R. est effectuée lors de l’encaissement, de la mise à la disposition ou de l’inscription au compte du bénéficiaire.

La retenue à la source au titre des impôts sus-visés est opérée pour le compte du Trésor sur le montant brut des produits assujettis. Néanmoins, les agios ainsi que les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde sont considérés comme charges d’exploitation.
B- PERSONNES CHARGÉES D’OPÉRER LA RETENUE À LA SOURCE
Les personnes chargées d’effectuer la retenue à la source sont :
 les sociétés débitrices des produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ou les établissements bancaires délégués par elles pour assurer le paiement desdits produits en leur lieu et place ;
 les banques chargées d’effectuer le transfert à l’étranger des bénéfices des établissements des sociétés étrangères établis au Maroc.
IV- RETENUE À LA SOURCE SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE
A- FAIT GÉNÉRATEUR

La retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe au titre de l’I.S. ou de l’I.R. est effectuée lors de l’encaissement, de la mise à la disposition ou de l’inscription au compte du bénéficiaire.
B- PERSONNES CHARGÉES D’EFFECTUER LA RETENUE À LA SOURCE
Les personnes chargées d’effectuer la retenue à la source sont :
 les sociétés débitrices des produits de placement à revenu fixe ou les établissements de crédit délégués par elles pour assurer le paiement desdits produits en leur lieu et place ;

 les comptables publics, les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et entreprises qui servent les intérêts et autres produits similaires ;
 les établissements de crédit qui collectent pour le compte du trésor lors du versement des intérêts et autres produits similaires sur les prêts consentis par leur intermédiaire, par des personnes physiques ou morales à d’autres personnes.
C- IMPUTATION ET RESTITUTION DE L’IMPÔT RETENU A LA SOURCE AU TITRE DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
1- Modalités d’imputation

Les modalités d’imputation de la retenue à la source opérée au taux de 20% au titre des intérêts et autres produits similaires et éventuellement sa restitution varient selon le régime d’imposition des bénéficiaires desdits intérêts et autres produits similaires.
a- Impôt sur les sociétés

Le montant de la retenue à la source prélevé sur les produits de placement à revenu fixe est imputable sur le montant des acomptes provisionnels et éventuellement sur le reliquat de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel la retenue a été opérée.
b- Impôt sur le revenu
b-1- Intérêts et autres produits similaires déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

La retenue à la source au taux de 20% est imputable sur le montant de l’I.R. due au titre du revenu de l’année de l’encaissement ou de l’inscription en compte. Lesdits intérêts et autres produits similaires doivent être déclarés pour leur montant brut.

Cependant, le montant de la retenue à la source calculé au taux de 30% est libératoire. Dans ce cas, les bénéficiaires sont dispensés de déclarer ces produits en fin d’année.
b-2- Intérêts et autres produits similaires déclarés dans la catégorie des revenus professionnels

Lorsque les intérêts et autres produits similaires rémunèrent des placements figurant à l’actif soit d’entreprises relevant du régime du R.N.R. ou celui du R.N.S., soit de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, lesdits intérêts et autres produits similaires doivent être compris dans les produits, pour leur montant brut, de l’exercice de leur échéance.

montant de la retenue à la source au taux de 20 % correspondant, est imputable sur le montant de la cotisation minimale due au titre de l’exercice de l’échéance des intérêts et autres produits similaires sus -visés. S’il subsiste un reliquat, celui-ci est imputé sur le montant de l’I.R restant dû.
2- Conditions d’imputation
L’imputation est subordonnée à la condition que la déclaration souscrite au titre de l’I.R. ou de l’I.S. soit accompagnée de la copie de l’avis de crédit, décompte ou attestation établis par les établissements de crédit, par les sociétés et par les entreprises qui versent les intérêts et autres produits similaires.

Ces avis de crédit, décomptes ou attestation doivent mentionner :
 l’établissement de crédit, la société ou l’entreprise qui a servi ou versé les intérêts et autres produits similaires ;
 la date du paiement ou de l’inscription en compte ;
 les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire (les autres éléments de l’identité sont à reproduire uniquement sur la déclaration annuelle) ;
 le numéro de la carte nationale d’identité ou de la carte d’étranger et pour les sociétés celui du registre de commerce ;
 l’identifiant fiscal relatif à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
 le montant brut des intérêts et autres produits similaires servis ou versés ;
 le taux et le montant de la retenue à la source.
Les avis de crédit ,les décomptes et les attestations qui ne mentionnent pas la totalité des renseignements visés ci-dessus ne peuvent ouvrir droit à l’imputation de la retenue à la source ou, éventuellement, à sa restitution.
3- Restitution
Lorsque le montant de la retenue à la source en matière d’I.R s’avère supérieur à celui de la cotisation minimale due au titre d’une année donnée, le trop perçu est alors restitué à l‘intéressé. La déclaration du revenu global vaut demande de restitution.

Il en de même en ce qui concerne l’I.S., l’excédent du montant de la retenue au titre des intérêts et autres produits similaires, échus au cours d’un exercice comptable déterminé, sur celui de l’I.S. dû au titre dudit exercice, est restitué d’office.

La déclaration de la société vaut demande de restitution. Toutefois, en vertu des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 159 du C.G.I., les personnes totalement exonérées ou hors champ d’application de l’I.S. ne peuvent prétendre au droit de restitution de la retenue à la source.

V.- RETENUE A LA SOURCE SUR LES PRODUITS PERÇUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON RÉSIDENTES
La retenue à la source constitue un impôt dû par les personnes physiques ou morales non résidentes bénéficiaires de rémunérations de source marocaine visées à l’article 15 du C.G.I.

Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 160 du C.G.I., la retenue à la source sur les produits bruts, énumérés à l’article 15 du C.G.I. versés, mis à la disposition ou inscrits en comptes des personnes physiques ou morales non résidentes doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits. Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc.

Les personnes tenues d’opérer la retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés non résidentes sont :
 les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc et qui payent ou interviennent dans le paiement, à des sociétés non résidentes, des rémunérations passibles de la retenue ;
 les entreprises ou les organismes clients au Maroc de sociétés non résidentes payées par des tiers non résidents, dans le cadre d’un financement extérieur.


A- PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDENTES OU AYANT UNE ACTIVITE AU MAROC
Les personnes physiques ou morales concernées sont notamment :
 les personnes physiques résidentes au Maroc et soumises à l’I.R./revenus professionnels, quelle que soit l’activité exercée ;
 les sociétés passibles de l’I.S. qu’il s’agisse de sociétés de droit privé, d’établissements publics et autres personnes morales se livrant ou non à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
 les administrations de l’Etat ;
 les sociétés de fait ;
 les sociétés civiles immobilières ;
 et les sociétés en participation, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, toute personne morale ou physiques payant ou intervenant dans le paiement des rémunérations assujetties à des sociétés non résidentes est tenue d’opérer la retenue quelle que soit sar situation au regard de l’impôt .
B – ENTREPRISES OU ORGANISMES CLIENTS AU MAROC
Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc conformément aux dispositions de l’article 160-Ii du C.G.I.

Les rémunérations perçues à ce titre par le tiers non résident entrent dans le champ d’application de la retenue à la source.

A cet effet, l’article 160-II du C.G.I. a prévu pour le cas d’espèce, que la retenue à la source est due par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc.

Cette entreprise ou cet organisme pourrait donc être une administration de l’Etat, un organisme ou une collectivité publique. La retenue à la source est opérée sur chaque versement, mise à la disposition ou inscription en comptes effectués. La base de calcul est constituée par le montant brut des rémunérations payées, hors T.V.A.

étant entendu que le montant perçu par le tiers non résident représente la rémunération nette d’impôt Enfin, le taux de la retenue est égal à 10 % sauf dérogation prévue par les conventions fiscales conclues entre le Maroc et certains pays étrangers.

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