Question :

Une société est-elle en droit de prétendre à l’exonération de la T.V.A prévue à l’article 8-28° de la loi 15-85 loi n° 30-85, pour les matériels éducatifs qu’elle fabrique et destine aux établissements scolaires publics et privés ?


Réponse de la DGI du 17/07/2001 :

En vertu des dispositions de l’article 8-28° de la loi susvisée, seuls peuvent bénéficier de l’exonération de la T.V.A les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels, importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation dans le cadre des accords de l’U.N.E.S.C.O auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1-60-201 et 1-62-202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963).

En conséquence, les ventes portant sur des matériels éducatifs fabriqués localement ne sont pas concernés par l’exonération susvisée, et restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/laboratory-385349_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/laboratory-385349_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Une société est-elle en droit de prétendre à l'exonération de la T.V.A prévue à l'article 8-28° de la loi 15-85 loi n° 30-85, pour les matériels éducatifs qu'elle fabrique et destine aux établissements scolaires publics et privés ? Réponse de la DGI du 17/07/2001 : En vertu...La revue internet de la Fiscalité marocaine