Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le mode de rectification de la base imposable en matière d’impôt sur le revenu (I.R.) au titre des profits immobiliers, pour une cession entre co-héritiers d’un terrain agricole, dont le propriétaire a payé la cotisation minimale.
Réponse de la DGI du 22/04/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 224 du Code Général des Impôts (C.G.I.), lorsqu’au vu de la déclaration du contribuable l’inspecteur des impôts est amené à apporter des rectifications ou à procéder à l’estimation du prix d’acquisition et/ou des dépenses d’investissements non justifiées ou de la valeur vénale des biens cédés, il notifie au contribuable, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., la nouvelle base rectifiée ainsi que les motifs et le montant des redressements envisagés.
A ce titre, il y a lieu de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 144-II du C.G.I., le montant de l’I.R., même en l’absence de profit, ne peut être inférieur à une cotisation minimale de 3% du prix de cession.
Toutefois, il convient de vous signaler qu’en matière d’I.R., le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers, est exonéré de cet impôt en application des disposition de l’article 63-II-C du C.G.I.