Question :

Par correspondance citée en référence, vous faites savoir que votre activité consiste en le change manuel qui n’est pas rémunéré par des commissions étant donné que votre marge est constituée par la différence entre les gains et les pertes sur les opérations de change.

A cet égard, vous souhaitez savoir si les opérations de change effectuées par les bureaux de change manuel sont situées ou non dans le champ d’application de la TVA.


Réponse de la DGI du 20/07/2017 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que lorsqu’il s’agit d’opérations d’achat et de vente de devises, une commission de change de 1%o, TVA comprise, est prélevée sur lesdites opérations en contrepartie de dirhams, lorsque ces dernières sont effectuées par des intermédiaires autorisés et est de ce fait, passible de la TVA au taux de 10%, en application des dispositions de l’article 99-2° du code général des impôts (CGI). Cette commission est perçue lorsque le change de devises s’effectue par cartes ou virements bancaires.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’une opération de change manuel, les marges dégagées lors des opérations précitées ne constituent pas un chiffre d’affaires passible de la TVA. En effet, le résultat positif de change est considéré comme un gain situé hors champ d’application de la TVA.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/coins-1726618_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/coins-1726618_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par correspondance citée en référence, vous faites savoir que votre activité consiste en le change manuel qui n’est pas rémunéré par des commissions étant donné que votre marge est constituée par la différence entre les gains et les pertes sur les opérations de change. A cet égard,...La revue internet de la Fiscalité marocaine