Question :

Peut-on accorder l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à une activité qui consiste à assister des sociétés étrangères en matière d’import-export en leur permettant d’effectuer les prestations suivantes :réaliser des études de marché , rechercher des opportunités d’affaires entre sociétés marocaines et étrangères, assister les négociations entre sociétés marocaines et étrangères et suivre les exécutions de contrats et en particulier, les contrôles techniques des marchandises et des documents ?


Réponse de la DGI du 17/02/2000 :

En matière de T.V.A les prestations citées ci-dessus ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 8-1° de la loi 30-85 relative à la T.V.A que si elles remplissent les conditions citées ci-après :

  1. La prestation de service est destinée à être exploitée ou utilisée en dehors du territoire national.
  2. La prestation de service qui porte sur des marchandises exportées doit être effectuée pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.
  3. Les services rendus à l’export doivent être justifiés par la production de factures établies au nom du client à l’étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.
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