Question :

Par lettre citée en référence, vous demandez l’application de l’abattement de 40% à une partie de votre personnel chargé d’assister les accostages et appareillages des navires phosphatiers affrétés au wharf, à l’instar de ce qui est applicable au personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime.


Réponse de la DGI du 29/03/2011 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 59-I-C du Code Général des impôts, seul le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime bénéficie de la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.

Le bénéfice de cet abattement est subordonné à ce que ce personnel remplisse les conditions suivantes :

  • être inscrit sur le registre des gens de mer conformément aux dispositions du code de commerce maritime du 31 Mars 1919 ;
  • être titulaire d’un livret maritime conformément aux dispositions du Dahir du 21 Janvier 1922 ;
  • être inscrit sur les registres d’équipages des unités de servitude appartenant à l’Office d’Exploitation des Ports (notamment les remorqueurs et vedettes de pilotage) ;
  • être autorisé par la direction de la marine marchande à embarquer à bord des unités flottantes ;
  • posséder des bons d’embarquement et de débarquement permanents.
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