Question :
Peut-on déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats d’huiles destinés exclusivement aux moteurs des autobus affectés au transport public dans la ville de Tanger?
N.B : l’utilisation des huiles pour les moteurs des autobus est importante et les achats grevés de taxes génèrent une incidence négative sur le compte d’exploitation de l’entreprise.
Réponse de la DGI du 23/04/2003 :
La taxe grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus, reste exclue du droit à déduction conformément aux dispositions de l’article 22-1-4e de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.