Question :

Quel est le sort fiscal applicable, en matière de T.V.A, aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique ?


Réponse de la DGI du 10/12/2001 :

L’opération en question est une prestation de service passible de la T.V.A au taux normal de 20%.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/coins-948603_640-1.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/coins-948603_640-1-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est le sort fiscal applicable, en matière de T.V.A, aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique ? Réponse de la DGI du 10/12/2001 : L’opération en question est une prestation de service passible de la T.V.A...La revue internet de la Fiscalité marocaine