Question :

Peut-on satisfaire la demande d’exonération de la T.V.A ayant trait à une publication annuelle dont l’édition est prise en charge par un Ministère et sera diffusée et mise gratuitement à la disposition des entreprises industrielles, commerciales, des universitaires et chercheurs et divers organismes s’occupant du secteur industriel ?


Réponse de la DGI du 01/07/2003 :

L’édition de cette publication ainsi que les travaux d’impression y afférents sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 7-11 -2° de la loi n° 30-85.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/business-962310_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/business-962310_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Peut-on satisfaire la demande d'exonération de la T.V.A ayant trait à une publication annuelle dont l'édition est prise en charge par un Ministère et sera diffusée et mise gratuitement à la disposition des entreprises industrielles, commerciales, des universitaires et chercheurs et divers organismes s'occupant du secteur industriel...La revue internet de la Fiscalité marocaine