Question :

Quel est le sort fiscal de la T.V.A. ayant grevé des biens d’investissement acquis par une société dès lors qu’une demande de remboursement a été rejetée par le service local des impôts en date du 8 Janvier 2001 ? Il est demandé le bénéfice du remboursement de ladite taxe dont le bien fondé se base sur les articles suivants :


• l’article 15-2° de la loi précitée qui prévoit l’application du taux réduit de 10% pour l’acquisition des biens d’équipement par les minoteries ;


• l’article 19-3° de la même loi qui dispose que les entreprises assujetties à la T.V.A. ayant acquitté la T.V.A. pour l’acquisition des biensd’investissement, bénéficient du remboursement de la taxe ainsi payée.


Réponse de la DGI du 24/04/2001 :

Les dispositions de l’article 7-I-1° de la loi précitée régissant cette activité au regard de la T.V.A. prévoient l’exonération sans droit à déduction.

Par conséquent, la lecture combinée des dispositions des articles 7, 15-2° et 19-3° ne confère pas à cette société le droit au remboursement de la taxe ayant grevé l’acquisition des biens d’investissement.

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