Question :

Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) à des commissions versées à des sociétés situées à l’étranger en rémunération de prestations portant sur la recherche de commandes pour le compte de votre entreprise.


Réponse de la DGI du 26/03/2007 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les commissions perçues à l’occasion d’un service utilisé sur le territoire marocain, sont passibles de la T.V.A au taux normal de 20 % avec droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 89-10° du Code Général des Impôts (C.G.I).

Il convient de vous préciser que les dispositions de l’article 115 du C.G.I précité, prévoient que « toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la T.V.A exigible.

A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférents, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.

Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le C.G.I précité. »

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/tie-690084_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/tie-690084_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) à des commissions versées à des sociétés situées à l’étranger en rémunération de prestations portant sur la recherche de commandes pour le compte...La revue internet de la Fiscalité marocaine