Question :

Quel est le taux de la T.V.A applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’appareils médicaux ?


Réponse du la DGI du 15/07/2003 :

Les opérations citées ci-après sont passibles de la T.V.A au taux de 20% à savoir :


• vente du matériel proprement dit ;
• pose, installation, tests et contrôles ;
• formation du personnel ;
• maintenance du matériel.


En revanche, les travaux de préparation des locaux abritant ce matériel, constituent des opérations revêtant un caractère immobilier, passibles de la T.V.A au taux de 14%, conformément aux dispositions de l’article 4-6° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/calculator-2620140_640-1.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/calculator-2620140_640-1-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est le taux de la T.V.A applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d'appareils médicaux ? Réponse du la DGI du 15/07/2003 : Les opérations citées ci-après sont passibles de la T.V.A au taux de 20% à savoir : • vente du matériel...La revue internet de la Fiscalité marocaine