Question :

Une société ayant pour activité la fourniture de fils en aluminium, plomb et or à des entreprises exportatrices, peut-elle bénéficier, en matière de T.V.A, des exonérations accordées aux exportateurs en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ?


Réponse de la DGI du 31/03/2003 :

En application de l’article 8-1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, la qualité d’exportateur est attribuée à celui qui effectue la dernière opération de vente ou de prestation de service sur le territoire national ayant pour effet direct et immédiat la réalisation de l’exportation elle-même.

Par conséquent, cette société ne peut prétendre au bénéfice des avantages fiscaux prévus par la loi précitée en faveur des exportateurs.

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