Question :

Une société qui a opté pour la contribution libératoire dans les conditions prévues par l’article 25 de la loi de finances 1998/1999 et qui a procédé, de sa propre initiative, à l’imputation de l’excédent provenant de l’exercice 1996 sur les acomptes de l’exercice 1998 se demande si elle a le droit de procéder à cette imputation.


Réponse :

En vertu des dispositions de l’article 16 de la loi n° 24 – 86 instituant un impôt sur les sociétés, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants, le reliquat éventuel est restitué d’office à la société dans un délai d’un mois à compter de la date d’échéance du 4e acompte provisionnel.

Ainsi, la société n’est pas en droit de procéder d’elle-même à la compensation entre l’excédent non restitué à la date prévue et les acomptes échus au titre de l’exercice 1998.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que l’infraction commise par la société pour non versement des acomptes dus au titre de l’exercice 1998 n’est pas couverte par les dispositions de l’article 25 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1998/99 instituant la contribution libératoire.

Compte tenu de ce qui précède, l’administration fiscale est tenue de régulariser la situation fiscale de la société conformément aux dispositions des articles 16 et 45 de la loi n° 24 -86 susvisée.

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