Question :

Un redevable a-t-il le droit de bénéficier de l’exonération de la T.V.A pour l’achat du papier destiné à l’impression des carnets de santé de l’enfant et l’acquisition d’un véhicule automobile pour les besoins des enfants ?


Réponse de la DGI du 17/04/2000 :

Conformément aux dispositions de l’article 7, II (10°) de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, l’exonération ne concerne que les papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques ainsi qu’à l’édition.

Par ailleurs, les dispositions des articles 8,23° et 60,29° de la loi précitée telles qu’elles ont été modifiées et complétées par la loi de finances pour l’année 1999 – 2000, prévoient l’exonération de la T.V.A sur les biens d’équipement acquis par les seules associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées et utilisés dans le cadre de leur objet statutaire.

En conséquence, ne remplissant pas les conditions requises, ce redevable ne peut prétendre aux exonérations demandées.

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