Question :

Une société à responsabilité limitée, spécialisée dans la boulangerie, pâtisserie et restauration sur place et hors foyers qui projette de réaliser deux programmes d’investissement qui seront implantés respectivement à Casablanca et Mohammedia, peut-elle bénéficier de l’exonération prévue à l’article 8-7° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A ?


Réponse de la DGI du 23/04/2003 :

Cette société exerce une activité englobant à la fois des opérations passibles de la T.V.A et exonérées sans droit à déduction.

L’achat en exonération de la T.V.A prévu à l’article 8-7° de la loi n° 30-85 équivaut à une déduction initiale de 100 % susceptible de régularisation prévue aux articles 17 et 18 du décret d’application n° 2-86-99 du 14 mars 1986.

Cette exonération est accordée aux biens d’investissement visés à l’article 18 de la loi n° 30-85 concourant directement à des opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction. Par conséquent, l’acquisition desdits biens, affectés à des usages mixtes, doit s’effectuer en taxe acquittée et le montant de la T.V.A déductible doit être calculée selon le prorata défini par les dispositions de l’article 15 du décret susvisé.



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