Question :

Quel est le traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises que détient un résident au Maroc ?


Réponse : de la DGI du 19/04/2005

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention de non double imposition conclue entre le Royaume du Maroc et la République Française, les plus-values sur cessions d’actions françaises réalisées par une personne résidente au Maroc ne sont imposables qu’au Maroc.

Par conséquent, en application des dispositions du § II-A de l’article 100 ter de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu (I.G.R), le résident doit remettre, contre récépissé en même temps que le versement de l’impôt dû, une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées, au Maroc ou à l’étranger, au receveur de l’enregistrement du lieu de votre résidence au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

Les profits nets ainsi réalisés, seront imposables au taux de 10 %, libératoire de l’I.G.R, conformément aux dispositions du 1°-c) du deuxième alinéa de l’article 94 de la loi n° 17-89 précitée. Il est à préciser que la fraction du profit afférent aux cessions réalisées au cours d’une année civile qui n’excède pas le seuil de 20 000 dirhams est exonérée de l’I.G.R.

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