Question :

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinés aux enfants d’un pays étranger, peut-elle être valablement invoquée ?


Réponse de la DGI du 27/02/2001 :

En application des dispositions de l’article 8-19° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, seuls les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don aux gouvernements étrangers par le gouvernement du Royaume du Maroc bénéficient de l’exonération de la T.V.A.

N’étant pas visés par la mesure d’exonération précitée, les dons octroyés aux pays étrangers par les organisations marocaines non gouvernementales ne sont pas éligibles à cette exonération.

En conséquence, il n’est pas possible de réserver une suite favorable à cette demande.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/classroom-2787754_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/classroom-2787754_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinés aux enfants d'un pays étranger, peut-elle être valablement invoquée ? Réponse de la DGI du 27/02/2001 : En application des dispositions de l'article 8-19°...La revue internet de la Fiscalité marocaine