Question :
Une société se pose des questions sur les dispositions fiscales qui sont applicables à sa situation.
Réponse de la DGI du 10/02/2000 :
soumises à la T.V.A, les clients étant situés en dehors du sol Marocain et la prestation étant consommée à l’étranger.
Réponse :
En vertu des dispositions de l’article 8-1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis sont exonérées avec bénéficie du droit à déduction.
L’exonération s’applique à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ; La prestation de service est considérée comme rendue à l’export dans les cas suivants :
• la prestation de service est destinée à être exploitée ou utilisée en dehors du territoire national ;
• la prestation de service qui porte sur des marchandises exportées doit être effectuée pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.
Les services rendus à l’export doivent être justifiés par la production de factures établies au nom du client à l’étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.
Question :
Indiquer le montant approximatif et la nature des impôts à payer sur l’achat de matériels informatiques et mobilier spécial de bureau à l’étranger.
Réponse :
Le taux de la T.V.A à l’importation est fixé à 20% ad valorem.
Les taux réduits ainsi que les exonérations à l’importation sont expressément visés par les articles 60 et 61 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
Cependant, il est à préciser que s’il s’agit de l’importation de matériels informatiques et mobilier spécial de bureau en tant que biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation, l’exonération prévue à l’article 60-15° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A est applicable sous réserve de la production par l’importateur d’un engagement, établi sur un imprimé fourni par l’administration et comportant le numéro d’identification à la T.V.A par lequel l’intéressé s’engage à inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à déduction.
Question :
Indiquer le montant approximatif et la nature des impôts à payer sur les achats éventuels au Maroc.
Réponse :
La quasi totalité des produits et services acquis par la société pour les besoins de l’exploitation sont soumis au taux normal de 20% à la T.V.A. Les produits et services exonérés ou soumis aux taux réduits de 7%, 10% et 14% sont expressément visés par la loi.
Question :
La société pourra récupérer la T.V.A payée aux fournisseurs locaux (loyer, fournitures, entretien assurances, électricité, et tous services ou biens achetés localement) ainsi que la TVA de produits ou prestations venant de l’étranger.
Réponse :
La taxe ayant grevé les biens, produits ou services acquis pour les besoins de l’exploitation ouvre droit à récupération sous réserve des exclusions prévues par la loi (article 22 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A).