Question :

Quel est le régime fiscal applicable en matière de T.V.A aux groupements d’intérêt économique ?


Réponse de la DGI du 30/04/2001 :

Le groupement d’intérêt économique est passible de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions de droit commun, pour les opérations qu’il réalise. De ce fait, il est soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/coins-948603_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/coins-948603_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Quel est le régime fiscal applicable en matière de T.V.A aux groupements d'intérêt économique ? Réponse de la DGI du 30/04/2001 : Le groupement d'intérêt économique est passible de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions de droit commun, pour les opérations qu'il réalise. De...La revue internet de la Fiscalité marocaine