Question :

Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à savoir le régime fiscal applicable aux heures supplémentaires occasionnelles d’encadrement dans le domaine de l’enseignement.


Réponse du la DGI du 29/01/2007 :

En réponse j’ai l’honneur de vous faire savoir que lorsque le montant des heures supplémentaires est versé par le même employeur, il constitue un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème fixé au I de l’article 73 du Code Général des Impôts (C.G.I).

Toutefois et dans le cas ou le montant susvisé est versé à titre occasionnel par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent, ledit montant est soumis à une retenue à la source au taux de 17% prévu à l’article 73-II-D du C.G.I.

Cette retenue à la source est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités sans aucune déduction et dispense le contribuable de l’obligation de déposer la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I.

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