Question :

Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable à une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.


Réponse de la DGI du 01/08/2006 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que la législation fiscale en vigueur ne prévoit pas de dispositions spécifiques à ce type de sociétés.

Toutefois, cette société est passible des impôts de l’Etat et des collectivités locales dans les conditions de droit commun, tels que prévus par:

1. le Livre d’Assiette et de Recouvrement (LAR) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

2. la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989) ;

3. la loi n037-89 relative à la taxe urbaine promulguée par le dahir n°1-89-228 du 1er joumada II 1410(30 décembre 1989) ;

4. le dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381(30 décembre 1961) portant règlement de l’impôt des patentes.

S’agissant des entreprises clientes de votre sociétés et qui seront amenés à distribuer des cadeaux publicitaires, il y a lieu de souligner qu’en vertu des articles 11 et 37 du L.A.R précité, seules sont admises en déduction, les charges relatives aux cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce.

Pour toute information supplémentaire sur la législation fiscale de droit commun et les avantages fiscaux qui y sont attachés, veuillez consulter le site de la D.G.I au www.tax.gov.ma

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