Question :

Par lettre ci-dessus référencée, vous avez demandé à faire bénéficier la Polyclinique « x » des avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices au titre des prestations des services fournis par ladite clinique aux malades étrangers évacués vers elle pour raison de santé.


Réponse de laDGI du 17/03/2006 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que, par opération d’exportation de service on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article 7-IV du L.A.R. institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006.

Il y a lieu de noter que les prestations de services fournis par la Polyclinique « X » sur le territoire du Maroc ne sont pas considérées comme des opérations d’exportation de services.

Par conséquent, la polyclinique « X » n’est éligible aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices au titre desdites prestations de services.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/business-1845350_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/business-1845350_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Par lettre ci-dessus référencée, vous avez demandé à faire bénéficier la Polyclinique « x » des avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices au titre des prestations des services fournis par ladite clinique aux malades étrangers évacués vers elle pour raison de santé. Réponse de laDGI du...La revue internet de la Fiscalité marocaine