Question :

Peut-on être éclairé sur la notion de superficie réservée à la publicité, dans le cas de publications ou brochures exonérées de la T.V.A, telle qu’elle a été évoquée dans l’instruction générale de la T.V.A. (p. 37) ?


Réponse de la DGI du 04/04/2002 :

Sous le régime de la taxe sur les produits et les services, l’exonération dont bénéficiaient les publications et brochures était subordonnée à la condition que ces dernières aient un but d’intérêt général et que la superficie réservée à la publicité ne dépasse pas un certain seuil.

Avec l’avènement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’exonération en question est accordée quelque soit l’objet de la publication ou de la brochure en vertu des dispositions de l’article 7-II-2° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.

Quant au produit de la publicité, il n’est pas concerné par l’exonération susvisée et reste soumis à la T.V.A au taux normal de 20%, abstraction faite de la superficie réservée à la publicité dans lesdites publications.

http://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/film-596009_640.jpghttp://tax-news.ma/wp-content/uploads/2019/12/film-596009_640-150x150.jpghielhACTUALITÉ & ARTICLESQuestion : Peut-on être éclairé sur la notion de superficie réservée à la publicité, dans le cas de publications ou brochures exonérées de la T.V.A, telle qu'elle a été évoquée dans l'instruction générale de la T.V.A. (p. 37) ? Réponse de la DGI du 04/04/2002 : Sous le régime de...La revue internet de la Fiscalité marocaine