Question :

Par courrier électronique cité en référence, vous avez demandé à connaître le traitement fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français implanté au Maroc depuis juin 2007 au profit de personnes morales résidentes à l’étranger ; et le cas échéant, les modalités et procédures prévues en cas de retenue à la source sur lesdits dividendes.

Réponse de la DGI du 08/10/2008 :

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les dividendes distribués par une filiale marocaine sont soumis à la retenue à la source, sous réserve des conventions internationales. Aussi, le sort fiscal des distributions faîtes par votre filiale dépend du pays de résidence du bénéficiaire.

Toutefois, sur le plan du droit fiscal interne, les dispositions des articles 4-I, 13-IV et 19-IV-B du Code Général des Impôts (C.G.I.) précisent que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, soumis à la retenue à la source au taux de 10%, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre, notamment, des bénéfices distribués par les filiales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

A ce titre, et en application des dispositions des articles 152, 158 et 171 du C.G.I, votre société est tenue de :

  • déposer une déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires, avant le 1er avril de chaque année à l’inspecteur des impôts du lieu de son principal établissement au Maroc ;
  • verser, le cas échéant, le montant de la retenue dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte des produits en question, au receveur de l’administration fiscale du lieu de son principal établissement au Maroc.
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