C’est quoi une Holding ?

La société holding a pour principal objectif de gérer des participations financières dans d’autres sociétés.

La holding est également appelée « société mère » et les participations peuvent être des filiales ou des participations minoritaires.

On distingue généralement deux types de holding :

  1. Holding passive : détention et gestion des participations ;
  2. Holding active : réalisation des activités opérationnelle en plus de la gestion des participations (prestations de services pour les filiales par exemple).

Quelle est la forme la plus adaptée à une société Holding ?

Selon les besoins et les situations les deux formes les plus utilisées sont les suivantes :

  1. La SA ;
  2. La SARL (ou encore la SARL AU).

Quels sont les avantages de la création d’une société Holding ?

La création d’une société holding présente plusieurs avantages juridiques, financiers et fiscaux.

Sur le plan juridique, la holding permet notamment de :

  • Diluer l’actionnariat tout en gardant la maîtrise du groupe ;
  • Protéger son patrimoine ;
  • Faciliter la transmission des entreprises ;

Sur le plan financier, la holding permet notamment :

  • De mettre en place d’une vision stratégique commune ;
  • D’instaurer  des synergies entre les sociétés du groupe ;
  • De gérer la trésorerie au niveau du groupe avec une meilleure allocation des ressources;
  • De mettre en place le Cash Pooling vu que les opérations de crédit de trésorerie intragroupe sont autorisées par la loi bancaire au Maroc;
  • De mettre en place un montage LBO (holding de rachat) ;
  • D’optimiser les charges de structures et les fonctions de support (comptabilité, informatique, juridique, les achats, …) ;
  • De mutualiser les coûts et le renforcement du pouvoir de négociation auprès des partenaires ;
  • De Financer de nouveaux investissements et la possibilité de créer de nouvelles filiales avec les flux financiers centralisés au niveau du groupe ;
  • D’accéder plus facilement aux financements ;
  • ….

Sur le plan fiscal, la holding présente les avantages fiscaux suivants :

  • Les dividendes distribués par la filiale à la mère ne sont pas soumis à la RAS (retenue à la source) de 15% ;
  • Les dividendes reçus par la société mère ne sont pas imposables. En effet, ils bénéficient d’une déduction totale (100%) ;
  • Les dividendes ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans le « Cycle Investissements » et ne sont pas versés aux associés personnes physiques de la holding ;

NB :

La création d’une société  holding réduit les prélèvements fiscaux, accroit le free-cash-flow et la rentabilité, et par conséquent la capacité d’investissement du groupe.

Bonne nouvelle LDF 2020 :

Pour encourager la restructuration des sociétés familiales mais également l’optimisation de la gestion des groupes de société en général, la loi de finances pour l’année 2020 a prévu une bonne nouvelle pour les personnes physiques qui apportent les titres détenus à une société holding.

La LDF 2020 prévoit d’exonérer de l’IR les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding. Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Evaluation des titres apportés  par un commissaire aux apports membre de l’Ordre des experts-comptables au Maroc ;
  • Engagement par la personne physique apporteuse de payer l’IR au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement  ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport ;
  • La plus de cession des titres au niveau de la société holding est calculée d’une façon usuelle : prix de cession – valeur d’apport ;
  • Dépôt d’une déclaration au niveau de la DGI dans 60 jours de la date d’apport ;
  • Etablissement d’un acte d’apport à annexer à la déclaration à déposer auprès des impôts. L’acte d’apport doit contenir le nombre et la nature des titres apportés, le prix d’acquisition, valeurs d’apport, la plus value résultant de l’apport et  l’IR y afférent, la raison sociale et l’identifiant fiscal(IF) des sociétés détenus et de la société holding créée.

Le non respect des conditions prévues ci-dessus entraine l’imposition de la PV (plus value) selon les dispositions de droit commun avec les pénalités et majorations en vigueur.

Cette nouvelle mesure s’applique pour les apports de titres effectués à partir du 1er Janvier 2020.

Il est à préciser que la loi de finances pour l’année 2020 ne mentionne aucun délai pour faire l’apport (régime permanent à priori), contrairement à la loi de finances de l’année 2014 qui  avait limité  la période de bénéfice de l’exonération à 2 ans, à savoir du 1er  janvier 2014 au 31 décembre 2015.

NB :

Il est à noter que l’apport des titres est également exonéré des Droits d’enregistrement(DE).

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