Question :

Il est transmis au Ministère des Finances et de la Privatisation une lettre émanant du Fonds X pour le développement, sollicitant l’exonération de la T.V.A pour les projets de construction de barrages.


Réponse de la DGI du 26/02/2003 :

Les projets en question peuvent être réalisés en exonération de la T.V.A étant donné que leur financement provient d’un don octroyé par Y.

En effet, il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 8-27° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction « les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire ».

Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit adresser à la Direction Générale des Impôts à Rabat, une demande d’achat en exonération de la T.V.A, revêtue du visa de l’organisme bénéficiaire du don et indiquant le nom de l’entrepreneur et son numéro d’identification fiscale ainsi que la nature des travaux destinés à être livrés à titre de don et leurs prix hors taxe.

Au vu de cette demande, une attestation d’achat en exonération de la T.V.A est établie en double exemplaire au nom de l’entrepreneur susvisé, qui doit en conserver un à l’appui de sa comptabilité.

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